TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, M. A... conteste auprès du tribunal l’avis d’inaptitude médicale définitive du 18 février 2025 pris par le service médical statutaire de la police nationale de Limoges. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier. 
- le code de justice administrative. 
 
 
   Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».  
2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». 
3. M. A... conteste, dans la présente instance, l’avis par lequel le service médical statutaire de la police nationale de Limoges l’a déclaré définitivement inapte dans le cadre de sa candidature à un recrutement dans la police nationale. Toutefois, cet avis ne pouvait être contesté que par un recours gracieux à adresser au médecin inspecteur de la police nationale de Bordeaux comme indiqué dans la notification transmise par mail à M. A... le 20 février 2025. 
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... est manifestement irrecevable en l’absence de décision administrative. Elle doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
  
    
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er  
:  
La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2  
:  
La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A.... 
 
 
Fait à Limoges, le 20 Janvier 2026. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
Didier ARTUS 
 
 
 
 
La République mande et ordonne  
au préfet de la Haute-Vienne ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour le Greffier en Chef, 
La Greffière 
 
 
 
 
M. B...