Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022657142
30 juillet 2010
30 juillet 2010
le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 14 février, 14 mai et 12 octobre 2007 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SMEG
Source officielle4ème Chambre
DTA_2416594_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au cours de cette même période, même si, lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période considérée, il est
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6163cdada4f434918a1e521c
15 janvier 2010
15 janvier 2010
Ce dernier contrat fait référence à la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004. Il existe, en plus, un accord d'entreprise du 11 mai 2005.
Source officielle11ème chambre
DTA_2212572_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
à la moyenne mensuelle du SMIC au cours de cette même période.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616340287dbf94c22343c9e4
22 septembre 2011
22 septembre 2011
Elle prétend remplir les conditions fixées par cet arrêté dès lors qu'elle justifie avoir cotisé, au cours de la période de référence, pour un montant supérieur à celui exigé pour un salaire égal à 200
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029812937
28 novembre 2014
28 novembre 2014
; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du syndicat SMI-CFDT est rejetée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106116_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au cours de cette même période, même s'il est toujours possible, pour le préfet, lorsque ce seuil n'est pas atteint au
Source officiellesoc
61372428cd580146774130a9
6 octobre 2004
6 octobre 2004
, il convient de considérer que la prime devait nécessairement être calculée sur la base d'un salaire au moins équivalent au SMIC ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition légale n'interdit
Source officielle12eme chambre
DTA_2313103_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Dès lors, le niveau de ces ressources doit être apprécié au regard du salaire minimum de croissance (SMIC) mensuel net, et lorsque les ressources dont se prévaut le demandeur sont de nature salariale,
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d695e12c85000874b08a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Le SMIC retenu dans la formule de calcul a été calculé sur la base du temps de travail avec pause incluse.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01595
6 octobre 2015
6 octobre 2015
annuelle du SMIC au 1er juillet 2009, aucune augmentation n'est intervenue, que les salariées sont rémunérées à un taux horaire inférieur au SMIC au 1er juillet 2009 et qu'elles sont fondées dans leurs
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01168
27 novembre 2012
27 novembre 2012
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société SMEG, demanderesse au pourvoi principal.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102724_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Les éléments de cette rémunération et son montant minimal sont déterminés par décret en référence au salaire minimum de croissance.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01530
25 septembre 2013
25 septembre 2013
au « salaire minimum de croissance » stricto sensu, et non à un Smic recalculé en fonction de tel ou tel accord relatif à la réduction du temps de travail ; que par conséquent, le tableau que produit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300647_20230210
10 février 2023
10 février 2023
la décision en litige dès lors que : - le signataire de la décision était incompétent ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que ses ressources étaient supérieures au SMIC
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10316
30 mars 2022
30 mars 2022
En cas de co-gérance non salariée, la mesure de la rémunération minimale par référence au SMIC ne doit pas être effectuée pour l'ensemble de la cogestion mais à titre personnel pour chaque co-gérant.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00572_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
; - la limite de 3 SMIC a disparu de la rédaction du nouvel article D. 343-5 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle11ème chambre
DTA_2306572_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
2018 s'élevant à 14 125,89 euros, 13 798 euros de revenus en 2019, pour un SMIC 2019 s'élevant à 14 450,28 euros, 9 541 euros de revenus en 2020, pour un SMIC 2020 s'élevant à 14 623,20 euros, 23 811
Source officielle1ère chambre
DTA_2101521_20240213
13 février 2024
13 février 2024
) en référence, d'une part au Schéma Directeur des Structures Agricoles du Département du Var établi par arrêtés préfectoraux et définissant notamment cette SMI, et d'autre part à l'arrêté ministériel
Source officiellesoc
6137215dcd580146773f3280
14 novembre 1990
14 novembre 1990
au 1er juillet par le coefficient 3,60 et le nombre de jours de congés ouvrés acquis au cours de la période de référence, congés pour ancienneté inclus, le coefficient 3,60 correspondant à trois fois
Source officiellePage 7 sur 151