; qu'en l'espèce, pour calculer l'indemnité sollicitée à ce titre, le salarié s'était fondé sur un salaire de référence fixé à 8 178,65 euros bruts, tenant compte du montant moyen mensuel d'heures supplémentaires

et qu'en ne répondant pas à ses conclusions qui invoquaient le bénéfice d'un doute institué au profit du salarié par l'article L. 122-14-3, alinéa 2, du Code du travail, la cour d'appel a entaché sa décision

le salaire journalier de référence ayant servi au calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et le salaire brut mensuel de l'emploi salarié repris ; que cette aide, destinée à compenser la baisse

dans le détail de leur argumentation, en a exactement déduit que les indemnités litigieuses ne constituaient pas un complément de salaire; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen :

augmenté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que le contrat de travail du salarié

une certaine somme à titre de rappel de salaire, l'arrêt retient que l'article 1.09 f prévoit que la rémunération doit tenir compte des responsabilités confiées au salarié dans le cadre de sa fonction

jours ouvrés, dates des congés, et, ce, outre le salaire dû pour la période du 26 au 31 juillet ; et alors, d'autre part, que le salaire du mois de septembre 1990 devait être payé sur la base de huit

fin avant qu'il ait pu prendre ses congés payés acquis, si elle a la nature d'un salaire comme tel assujetti aux cotisations de sécurité sociales, ne peut se cumuler avec les salaires perçus par l'intéressé

1987, soutenant que le salaire de référence, pris pour la détermination de cette dernière allocation, avait été calculé, par erreur, sur le salaire de base revalorisé pendant la période d'indemnisation

Pour les mêmes motifs, il n'y a pas lieu de fixer le salaire de référence devant être pris en compte par la caisse de prévoyance.

serait rémunéré sur la base d'un salaire fixe mensuel et d'un intéressement de 3 % calculé sur l'excédent de chiffre réalisé par rapport au chiffre d'affaires de référence, que pour l'année 1984, le chiffre

K... devait être déduit de son revenu fiscal de référence, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

le premier texte, pour les salariés auxquels l'employeur fournit la nourriture en totalité ou en partie, le salaire minimum en espèces garanti est déterminé en déduisant du salaire minimum de croissance

A la date du licenciement, la salariée avait une ancienneté de 31 ans et 5 mois. 4.

brut pour un médecin dont le coefficient de référence est au moins égal à 600, le salaire brut servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement étant le salaire moyen brut des trois derniers mois

X... devait être calculée sur la base d'un salaire brut de 36 056,44 euros revalorisé à 37 610,19 euros alors, selon le moyen, que lorsque le salaire annuel sur lequel est calculé la rente d'accident du

lorsque la liquidation amiable de la banque a été décidée; que le 13 janvier 1992, le salarié a été affecté à Paris, à l'antenne emploi prévue par le plan social accompagnant le licenciement de l'ensemble

X... a été informé de ce que le montant de sa retraite sera calculé sur la seule partie de ses salaires versés par le Crédit agricole sans qu'il soit tenu compte de rémunérations payées par Inforsud ;