DANS LE CALCUL DU SALAIRE MINIMUM PROFESSIONNEL FIXE PAR L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET CONDAMNE, EN CONSEQUENCE, LA SOCIETE LERC A VERSER UN COMPLEMENT DE SALAIRE DE 1534,60 FRANCS A SON

DE LA REFERENCE A L'INDICE DU SALAIRE PREVU PAR CELLE-CI, QUI EN CONSTITUAIT TOUT AU PLUS UNE APPLICATION PARTIELLE ET LIMITEE, INSUFFISANTE POUR LA RENDRE APPLICABLE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET ALORS

SURPLUS EN TANT QU'ELLE CONTENAIT UNE REFERENCE A L'INDICE DU SALAIRE HORAIRE TOUTES ACTIVITES POUR LA FRANCE ENTIERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE, QUI A DECLARE QUE LE MONTANT DES

PARTIES, BIEN QUE LE VERSEMENT D'UNE TELLE INDEMNITE N'EUT PAS ETE EXPRESSEMENT PREVU PAR LEDIT CONTRAT ; QUE, D'AUTRE PART, EN DECIDANT QUE CETTE DERNIERE INDEMNITE ETAIT FIXEE FORFAITAIREMENT PAR REFERENCE

, STIPULEES AUX CONVENTIONS COLLECTIVES ET SANS AUCUNE REFERENCE A UN MINIMUM DE SALAIRES ; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES PARTIES ;

SALAIRES ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE, APRES S'ETRE BORNEE A SOUTENIR QUE LA TOTALITE DE SES SALARIES AVAIT ETE RECRUTEE A MARSEILLE EN VUE DE TRAVAILLER SUR LES CHANTIERS DE LA CIOTAT, SANS

un rappel de salaire au titre de la période postérieure au 1er juin 2010 alors, selon le moyen : 1°/ que pour fixer le nouveau salaire de référence de chacun des salariés, la cour d'appel a considéré

moyen de référence et, par voie de conséquence, celui de sa pension de vieillesse ; qu'en décidant le contraire, pour intégrer dans le calcul du salaire annuel moyen de référence les trimestres de majoration

Le 9 juillet 2019, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la fixation de son salaire de référence, pour les années 2018, 2019 et 2020, en application du mécanisme de garantie d'évolution salariale

compter du 1er mars 2004, sur la base d'un salaire de référence excluant les indemnités compensatrices versées avec sa dernière paie, au titre de journées de repos dites RTT, dont il n'avait pu bénéficier

à son bénéficiaire de cesser son activité tout en conservant, dans la limite d'un plafond, le niveau de rémunération habituelle qui était le sien auparavant ; que le salaire de référence servant de base

à son bénéficiaire de cesser son activité tout en conservant, dans la limite d'un plafond, le niveau de rémunération habituelle qui était le sien auparavant ; que le salaire de référence servant de base

à son bénéficiaire de cesser son activité tout en conservant, dans la limite d'un plafond, le niveau de rémunération habituelle qui était le sien auparavant ; que le salaire de référence servant de base

, la cour d'appel a fait une exacte lecture des termes clairs et précis de cette clause en retenant que le salaire de référence n'incluait pas la rémunération annuelle variable garantie de 30

et de salariés et relative au régime destiné à fournir un revenu de remplacement aux travailleurs privés d'emploi, exclut du salaire de référence toute somme qui ne trouve pas sa contrepartie dans l'exécution

a modifié le montant de la rente attribuée sur la base d'un salaire annuel calculé en ajoutant au salaire effectivement perçu pour le mois d'août 1997, les salaires qu'il aurait pu recevoir s'il avait

remis en cause la référence automatique à l'évolution du point d'indice de la fonction publique et a subordonné les augmentations de salaire à un examen préalable de la situation économique de l'entreprise

., salarié de la société EIB (la société), a été victime, le 22 juillet 1999, d'un accident mortel du travail ; que ses parents, M. et Mme X..., et sa concubine, Mme Y..., agissant tant en son nom personnel