le dispositif de cet arrêt et dit qu'il faut lire "fixe au maximum le taux de majoration de la rente" ; Attendu que la société Stigler Sabiem fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi rectifié sa

de saisine et relative à la date de commission des faits, à condition que cette rectification ne modifie ni le contenu ni la substance de la prévention et qu'elle ne porte pas atteinte aux droits de la

par : - la Caisse Régionale d'assurance maladie du Sud Est, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 24 novembre 2015, qui a prononcé sur une requête en rectification

substitués, l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa requête en omission de statuer fondée sur l'article 462 du code de procédure civile alors, selon le moyen : 1°/ que la procédure de rectification

de licenciement, 15 815 francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 47 446 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'avoir, d'autre part, rejeté sa demande de rectification

[K] en application de l'article 462 du code de procédure civile et a rectifié l'omission matérielle contenue dans le jugement du 6 juin 2019, passé en force de chose jugée, en précisant que la

ladite erreur ; qu'en décidant en l'espèce, que le trouble perdurait sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la lettre du 15 juin 2016 venant rectifier celle du 26 mai 2016, adressée par la

, les services fiscaux pouvaient appliquer le taux éludé ou rectifié au montant versé par les assurés, puis déduire de la taxe ainsi obtenue le montant initialement appelé, la cour d'appel a violé l'article

adressée par l'administration fiscale au contribuable doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ; que ne répond pas à cette exigence la proposition de rectification

adressée par l'administration fiscale au contribuable doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ; que ne répond pas à cette exigence la proposition de rectification

- X...Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2000, qui a confirmé un jugement du tribunal correctionnel statuant sur une requête en rectification

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 2 mars 2018, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de faux et usage, et tentative d'escroquerie, a ordonné la rectification

[K] d'une requête en rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel a rejeté sa demande. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

ne devant pas méconnaître l'autorité de la chose jugée, il ne peut rectifier le dispositif d'une précédente décision que sur la seule considération de ce que l'arrêt rectifié lui-même avait

appel du jugement l'ayant condamnée à réparation et ne contestait pas sa responsabilité qui relevait de son obligation de résultat d'entrepreneur ; qu'en admettant que cette motivation de l'arrêt rectifié

lorsqu'un jugement contient une erreur dont la correction n'a pas pour objet, ou pour effet, de modifier les droits des obligations des parties ; qu'en énonçant, pour rectifier l'erreur que le premier

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 31 octobre 1991) d'avoir rejeté sa demande de rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt du 11 avril 1991, alors, selon le moyen, que les erreurs matérielles

et aux observations du contribuable, concorder parfaitement avec ladite proposition de rectification ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la proposition de rectification, qui ne