A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision par laquelle le ministre des Armées a rejeté sa réclamation préalable tendant à la réparation du préjudice d'anxiété qu'il estime

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Il fait valoir que la requête est irrecevable du fait de la tardiveté de la réclamation préalable obligatoire adressée par Mme A à la direction régionale des finances publiques.

A... demande au tribunal d’annuler la décision de rejet de sa réclamation préalable ainsi que la décharge de la somme mise à sa charge par le titre de perception du 9 mars 2023.

I.B- En ce qui concerne la présentation d'une réclamation préalable : 6.

Il soutient en outre que la réclamation préalable de M.

La SARL Guignard Promotion demande l'annulation de l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 15 janvier 2020 et des décisions implicites rejetant ses réclamations préalables ainsi que la décharge

B... de produire sous 8 jours, en copie, sa réclamation préalable adressée à l’administration fiscale, avec accusé de réception, à défaut de réponse expresse à cette réclamation.

Elle soutient que la régularisation de sa réclamation préalable par une nouvelle réclamation en date du 29 décembre 2016 n'est pas tardive au regard des stipulations du § 2 de l'article 25 b de la convention

Les vices susceptibles d'entacher la procédure d'instruction de la réclamation préalable ou la décision statuant sur cette réclamation sont sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition

, cette décision du 27 janvier 2022 , la copie de la réclamation préalable du 2 mai 2022, un courrier du procureur de la république près le tribunal judiciaire de Bonneville, le bulletin n° 3 de son casier

Elle soutient que les conclusions à fin de restitution des retenues à la source prélevées sur les traitements et salaires de source française n'ont pas fait l'objet d'une réclamation préalable et sont,

Par réclamation préalable du 7 août 2024 adressée à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, Mme D C a contesté les versements

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du 18 novembre 2020 ne peut donc concerner en l'espèce que l'année 2016, pour laquelle le délai de réclamation est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020, mais l'irrecevabilité de cette réclamation préalable

Ils soutiennent que : - le tribunal administratif de Montreuil est bien compétent dès lors que l'autorité compétente qui a statué sur leur réclamation préalable est la direction des vérifications nationales

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B a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours et à produire la décision de l'administration statuant sur la réclamation préalable présentée ou, à défaut de réponse, la copie de

Par un courrier du greffe du tribunal du 20 novembre 2024, il lui a été demandé de produire dans un délai de 8 jours, la réclamation préalable à la saisine du tribunal.

Par un courrier du greffe du tribunal du 12 novembre 2024, il lui a été demandé de produire dans un délai de 15 jours, l'accusé de réception de la lettre de réclamation préalable qu'il soutient avoir