. - Réclamation préalable - Défaut de signature de la réclamation préalable.

. - RECLAMATION PREALABLE. - Défaut de réclamation préalable contre une cotisation supplémentaire.

à 1988 ; que l'administration des Impôts a fait valoir l'absence de réclamation préalable pour la taxe afférente à l'année 1988, la réclamation de M.

. ; qu'après avoir adressé le 25 mars 1997 une réclamation préalable à M. le trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, Mme X... a, le 27 mars suivant, saisi un juge de l'exécution de ses contestations

sommes versées; Attendu que la société Guyomarc'h reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré sa demande irrecevable , alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation de transmettre une réclamation

tribunal de grande instance; Attendu que la société Minolor reproche au jugement d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation de transmettre une réclamation

. - | RECLAMATION PREALABLE AUPRES DU PREFET - DELAIS - FORCLUSION.

irrecevable comme étant formée hors délai, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en déclarant dépourvue d'effet juridique la réclamation préalable adressée à une autorité incompétente sans se prononcer

irrecevable comme étant formée hors délai, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en déclarant dépourvue d'effet juridique la réclamation préalable adressée à une autorité incompétente sans se prononcer

ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - RECLAMATION PREALABLE - Défaut de réclamation préalable.

assignations avaient été délivrées de 1985 à 1990, tout en s'abstenant de rechercher si les premières assignations, documents écrits nécessairement signés de leur mandataire, ne pouvaient valoir réclamations

ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - RECLAMATION PREALABLE - Réclamation préalable non signée.

. - RECLAMATION PREALABLE. - Réclamation présentée par l'épouse du contribuable.

préalable - Nécessité - Existence - Demande en réduction de la taxe locale d'équipement, à la suite de l'obtention d'un permis modificatif - Nécessité d'une réclamation préalable au directeur départemental

X..., propriétaire d'un véhicule d'une puissance fiscale de 28 chevaux fiscaux, a demandé, après réclamation préalable présentée le 26 février 1988, la restitution de la taxe spéciale acquittée pour les

première branche du moyen unique ; Attendu que, la société Thoreau reproche au jugement d'avoir déclaré cette demande irrecevable, alors, selon le pourvoi, que l'obligation de transmettre une réclamation

. - RECLAMATION PREALABLE. - Saisine du tribunal administratif par un mémoire en réplique.

Greffier lors des débats : Véronique SAIGE ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées