assurer la bonne exécution du contrat, d'une pénalité égale à 10 % de l'indemnité de résiliation. " La majoration de la charge financière pesant sur le locataire résultant de l'anticipation de l'exigibilité

[Q] [V] n'avaient aucun droit à encaisser les primes d'assurances puisqu'elle avait résilié leur mandat d'encaissement, que le client, à la suite de cette résiliation, devait verser ses primes directement

[P] [V] fait valoir qu'il n'a pas commis de manquement à ses obligations justifiant la résiliation du bail, le bien n'ayant pas été assuré uniquement pour une durée de trois mois.

DECEMBRE 1968, IL A DEMANDE A SON ASSUREUR LA SUSPENSION DU CONTRAT, SA VOITURE QUI AVAIT ETE ACCIDENTEE SE TROUVANT IMMOBILISEE DANS UN GARAGE POUR UNE LONGUE REPARATION ; QUE LA COMPAGNIE LUI A OPPOSE

ses récoltes contre la grêle, pour une durée d'un an à compter du 30 mai 2001, avec tacite reconduction ; que par acte notarié des 16 et 26 novembre 2001, le propriétaire des parcelles concernées a résilié

cette somme de 6 100 euros avait pu être affectée au paiement d'échéances antérieures impayées, sans rechercher et préciser expressément le montant du solde du compte de l'emprunteur principal pour s'assurer

2019, elle a décidé de résilier le contrat de maintenance auprès de la société R-Print.

En l'espèce, il résulte des débats et des pièces produites que la MAAF a informé son assuré de l'application d'un nouveau coefficient « BONUS-MALUS » par courrier daté du 15 janvier 2003, avec effet au

Mme [Y] l'a assigné en contestation de la résiliation et en paiement des indemnités journalières pour la période du 1er mai 2011 au 1er septembre 2013.

de courtage d'assurance dénommée "Office central de garantie" (OCG) ; qu'une clause de cette police stipulait qu'en cas de majoration des cotisations de plus de 10 %, l'assuré pouvait résilier le contrat

D'autre part, il résulte de ces stipulations, que lorsque le marché est résilié aux frais et risques du titulaire, de décompte de liquidation du marché résilié, qui se substitue au décompte général, ne

la résiliation lorsque la perte résulte de la faute de l'une des parties ; qu'ainsi la destruction totale de la chose louée entraîne la résiliation automatique du bail, quelle que soit l'origine de cette

que le contrat a été résilié par courrier en date du fax du 26 novembre 2003 dont elle verse la copie aux débats (sa pièce 3), la résiliation étant intervenue à compter du 31 décembre 2003 à 0 heure de

Réserver les dépens. " Dans des conclusions signifiées le 10 octobre 2006, Maître Z... es-qualités fait quant à lui valoir : -qu'il ne s'oppose pas à l'examen de la demande de prononcé de la résiliation

Ce contrat a été résilié en 2016. Le 10 août 2016, M.

Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer

Par courrier du 21 avril 2020, la SA Aviva Assurances a resilié 1e contrat d'assurance souscrit par M. [W]. Par courrier du 15 mai 2020, la SA Aviva Assurances a opposé un refus de garantie à M.

Elle fait valoir que la résiliation a été notifiée à l'assurée par lettre recommandée sans avis de réception, lettre dont elle rapporte la preuve de l'envoi le 28 octobre 2011 - aucune disposition n'exigeant