Le médecin qui les examina au commissariat estima que, bien qu’ils se trouvassent en état de manque, ils étaient en mesure de répondre aux questions, bien que leur solicitor fût de l’avis opposé.

Exception préliminaire rejetée (forclusion);Violation de P1-1;Non-lieu à examiner l'art. 14;Aucune question distincte au regard de l'art. 18;Satisfaction équitable réservée

Exception préliminaire rejetée (forclusion);Violation de P1-1;Non-lieu à examiner l'art. 14;Aucune question distincte au regard de l'art. 18;Satisfaction équitable réservée

Dans son rapport du 14 décembre 1989 (article 31) (art. 31), elle conclut à la violation de l’article 11 (art. 11) (quinze voix contre six) et estime que nulle question distincte ne se pose sur le terrain

1999 (ancien article 31 de la Convention) [ Note du greffe   : le rapport est disponible au greffe], elle formule l’avis unanime qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention, qu’aucune question

Violation de l'art. 6-1 en raison de l'absence d'examen de leur action civile par les autorités nationales;Partiellement irrecevable;Aucune question distincte au regard de l'art. 6 quant à la durée de

Violation de l'art. 6-1 (accès à un tribunal);Aucune question distincte au regard de l'art. 6-3-b;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

Violation de l'art. 3;Aucune question distincte au regard de l'art. 8 ou 13;Violation de l'art. 14+3;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens

Violation de l'Art. 10;Violation de l'Art. 6-1;Aucune question distincte au regard de l'Art. 14+10;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens

Violation de l'art. 3;Non-violation de l'art. 13;Aucune question distincte au regard des art. 6 et 8;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement frais et dépens

Violation de l'art. 3;Non-violation de l'art. 13;Aucune question distincte au regard des art. 6 et 8;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement frais et dépens

    Partant, la Cour estime qu'il ne s'impose pas d'examiner séparément la question de la durée des procédures. II.     SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 36.

    En 1990, la requérante demanda au tribunal de district de Schönberg de l’autoriser à changer ses prénoms en Carola Brenda. 10.

Dans son rapport, la Commission formule l’avis que nulle question distincte ne se pose en la matière.

Violation de l'art. 6-1;Aucune question distincte au regard de l'art. 6;Violation de l'art. 10;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Violation de l'art. 6-1;Aucune question distincte au regard de l'art. 13;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure de la

Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 8;Aucune question distincte au regard de l'art. 6-3;Violation de l'art. 5-1;Violation de P4-2;Violation de P1-3

Dans un tel climat et quelle que soit l’origine de l’attitude de l’enfant, il ne saurait être question d’instaurer un droit de visite en dehors du point rencontre.

L’extrait de chaque document visait à corroborer les termes de l’article en question.