Par requête en date du 27 février 2025 reçue le 5 mars 2025, Madame [J] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin d’obtenir un délai pour quitter les lieux.

Elle a notamment fait délivrer le 31 juillet 2020 un commandement aux fins de saisie vente.

Les cautions déclarent qu'ils possédaient également des terres d'une valeur de 50 000 euros qui ont été vendues à ce prix, lequel a été saisi par la suite par la banque.

distribution de produits cosmétiques et de parfumerie de luxe de différentes marques dont sa société-mère est le licencié exclusif dans le monde ; que la société Brandalley France (la société Brandalley) vend

peut se prévaloir de l'engagement de la caution pour garantir cette ouverture de crédit, l'arrêt, après avoir énoncé que si la caution a souscrit d'autres engagements dont la caisse a connaissance, les biens

édictées par le décret du 11 mai 2020 sont inadaptées à l'activité d'un salon de coiffure, en deuxième lieu, les mesures post confinement impliquent une baisse de la clientèle et rendent impossibles la venue

De plus, ce montant dépassait largement la valeur de l'objet du litige, ainsi que le prix auquel l'immeuble a été vendu aux enchères.

La valeur du bien vendu aux enchères est absolument sans intérêt   ; il incombe au débiteur de payer sa dette en temps utile afin de ne pas être confronté à la mise aux enchères de ses biens.

B... ce qui ne serait pas contesté par l'Autorité ; que les arguments avancés par l'Autorité pour justifier l'extension des opérations de visite et de saisie à la société Z... B...        

« sur la pièce n° 44 des intimées, il y a lieu d'écarter le procès-verbal de saisie-contrefaçon des 23 et 24 mai 2011, pour refus, non contesté, de communication des produits saisis, qui en font partie

et produits locaux, d'autre part, services et livraisons, de troisième part, producteurs locaux réalisant plus ou moins 550 000 euros de chiffre d'affaires, de quatrième part, producteurs locaux de biens

[N] n'a jamais justifié d'une dévalorisation de son immeuble qu'il occupe depuis plus de trente ans et n'a pas l'intention de le vendre.

date du 6 janvier 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie

réelle du bien.

(article 24) Dix-septième résolution : L'assemblée générale habilite son syndic, dans les conditions prévues à l'article 55 du décret du 17 mars 1967, à introduire une procédure de saisie immobilière

  Comm. 16.7.86, D.R. 47 pp. 5, 24), que des nuisances sonores très importantes du point de vue niveau et fréquence, peuvent affecter lourdement la valeur d'un bien immobilier ou même le rendre invendable

Elle note que l'évaluation d'un éventuel préjudice doit prendre en compte la valeur du bien que Mme [E] conservera et souligne que la légèreté blâmable avec laquelle cette dernière a signé l'attestation

Par requête en date du 17 mai 2024 reçue le 21 mai 2024, Monsieur [E] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin d’obtenir un délai pour quitter les lieux.