totale des biens confisqués n'excède pas celle du produit total de cette ou de ces infractions ; que le juge qui ordonne la saisie en valeur d'un bien appartenant ou étant à la libre disposition d'une

706-141-1 du code de procédure pénale, cette saisie peut être ordonnée en valeur et, dans ce cas, les règles des chapitres lll et IV relatives aux biens sur lesquels la saisie en valeur s'exécute doivent

dont la valeur équivaut au produit de l'infraction même s'il ne constitue pas, lui-même, le produit direct ou indirect de l'infraction ; qu'ainsi peut être saisi ou confisqué tout bien du condamné qu'il

Monique, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2005, qui, pour abus de confiance, détournement d'objets saisis, abus de biens sociaux, banqueroute

du 9 avril 1991 et a déclaré Laurent K... coupable en février et mars 1991 d'exportation sans déclaration de valeurs, soit des pièces d'or pour une valeur de 2 160 000 francs et le 9 avril 1991 de tentative

commerçant, qu'il est effectivement propriétaire de la marchandise à vendre, de contrôler l'importance, par suite la valeur du stock concerné, les raisons du choix de ce mode de vente exceptionnel et

des amendes et des peines pécuniaires de confiscation » ; qu'en application de ces dispositions, il est permis de retenir aussi bien des marchandises que des sommes, titres ou valeurs ; que la retenue

lieu, pour apprécier la proportionnalité de la saisie, de prendre en compte la valeur des véhicules saisis dans les locaux de Berchex, en application de l'article 99 du code de procédure pénale », la

lieu, pour apprécier la proportionnalité de la saisie, de prendre en compte la valeur des véhicules saisis dans les locaux de Berchex, en application de l'article 99 du code de procédure pénale », la

et provisoire sans rechercher, comme elle y était invitée, si la saisie immobilière qui portait sur un bien immobilier constituant le domicile des époux [J], dont la valeur était de 269 000 euros alors

... ; que par ailleurs, les époux W... ne sauraient sérieusement invoquer les dispositions de l'article 2314 du code civil alors que la suspension de la procédure de saisie immobilière des biens de la

Elle soutient que la succession justifie avoir acquitté, au titre des créances privilégiées inscrites sur le bien vendu, la somme totale de 1 094 455,14 euros dont 547 277,07 euros incombait à Monsieur

Le premier juge indique que les caractéristiques du bien permettent de dégager : ' des facteurs de plus-value : La tranquillité, le caractère résidentiel du quartier bien desservi par plusieurs transports

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 octobre 2013), que le 21 février 1985, Mme X... a vendu

Mme [J] [S] a mis en vente le bien ainsi décrit : «Cause départ, vends affaire saisonnière renommée. Produits régionaux et de saison. Bord de route. Possibilité d'ouverture à l'année. Bon CA.

une indemnisation en rapport avec la valeur de ce bien ; que si une indemnisation qui n'est pas intégrale ne rend pas illégitime en soi la mainmise de l'Etat sur les biens expropriés, il en va autrement

La disproportion entre le montant de la créance fondant la saisie immobilière et la valeur du bien saisi : La preuve de la disproportion incombant au débiteur qui s'en prévaut, celui-ci n'établit pas

[R] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir, notamment, régulariser auprès des organismes de retraite le montant des cotisations manquantes depuis son embauche le 22 septembre 2012