X..., sans distinguer entre l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et la TVA ; qu'ainsi, l'autorisation donnée à l'Administration est illimitée quant aux pouvoirs d'investigation qu'elle confère

X... et Y... de Torcy, sans distinguer entre l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et la TVA; qu'ainsi, l'autorisation donnée à l'Administration est illimitée quant aux pouvoirs d'investigation

X..., sans distinguer entre l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et la TVA ; qu'ainsi, l'autorisation donnée à l'Administration est illimitée quant aux pouvoirs d'investigation qu'elle confère

X... général des Impôts, les conclusions de M.

X... général des Impôts, les conclusions de M.

D..., de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M.

France au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie BIC et BNC), de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Attendu que Mme Josée-Lyne Y... et la société Agripar font grief à

Y..., de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M.

qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt, elle peut autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet

N..., dont il a, par ailleurs, déclaré qu'elle avait été classée sans suite, ni même des éléments de preuve établissant des présomptions graves, précises et concordantes de nature à imputer la gérance

qualité de Président de l'Amorc, en cassation de deux ordonnances rendues le 13 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance d'Evreux qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts

Marc Z..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 août 1996 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, dont le siège est ..., defendeur

formé par la société Daviben, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 août 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts

X..., sans distinguer entre l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et la TVA; qu'ainsi, l'autorisation donnée à l'Administration est illimitée quant aux pouvoirs d'investigation qu'elle confère

X..., sans distinguer entre l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et la TVA ; qu'ainsi, l'autorisation donnée à l'Administration est illimitée quant aux pouvoirs d'investigation qu'elle confère

Jean-Louis Y..., gérant, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 décembre 1997 par président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du Directeur général des Impôts, domicilié

Henri Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 août 1996 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., defendeur à

Y..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M.