DE CASSATION ET QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES SOCIETES CIVILES INTERESSEES ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CE TEXTE ET QUE RIEN N'INDIQUE QUE LA PRETENDUE SOCIETE DE FAIT

Eu égard à la tenue de débats publics en première instance, au rôle de la cour d'appel et à la nature des questions soumises à celle-ci – elles ne comprenaient aucun point de fait ou de droit qui ne pût

Il forma un recours sur des points de fait comme de droit et contre sa peine.

Eu égard à la tenue de débats publics en première instance, au rôle de la cour d'appel et à la nature des questions soumises à celle-ci – elles ne comprenaient aucun point de fait ou de droit qui ne pût

Elle soutient que : - elle n'a pas pu effectuer un stage de récupération de points du fait de son état de santé ; - plusieurs infractions sont liées à son activité professionnelle et à des difficultés

Il soutient que la contravention relative à l'infraction du 11 février 2020 ayant entraîné le retrait de quatre points a fait l'objet d'un classement.

route à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis à points

juges du fond ; Sur le moyen : Vu l'article 1354 du code civil ; Attendu que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points

premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire, Ordonnons la réouverture des débats à l’audience du 21 juin 2024 à 9H afin que les parties s’expliquent sur le point

l'engagement de renouveler deux années de plus cette vente ; Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points

la cour d'appel, d'une part, d'avoir fondé sa décision sur la reconnaissance de sa responsabilité par la société Tisca, alors que l'aveu extra-judiciaire n'est admissible que lorsqu'il porte sur un point

le troisième moyen de cassation, pris de l'exception de publication des textes servant de base aux poursuites ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis à points

société MAF) est titulaire d'un brevet n° 86-04881 portant sur un " dispositif de remplissage de caisses avec des objets flottants, notamment les fruits " ; qu'estimant son brevet contrefait, elle a fait

faisant une chute de 4 mètres ; qu'il a assigné en responsabilité l'exploitant du télésiège ; que l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 septembre 1996) a accueilli sa demande ; Attendu que la société SAMA fait

X... a été déclarée adjudicataire des immeubles saisis ; que la SCI Maria Magdalena (la SCI) a formé une surenchère dont Mme X... a demandé l'annulation ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir

L. 122-13 ET L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE AU MOIS D'OCTOBRE 1977 EN QUALITE DE MOULEUSE PAR LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ACCUMULATEURS ET LICENCIEE LE 24 FEVRIER 1981, FAIT

l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 ; Considérant que le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, ayant fait

procédure civile, en s'accordant le pouvoir de décider si le transporteur était exonéré de toute responsabilité du fait de l'existence d'une faute de navigation ; Mais attendu, d'une part, que le destinataire