CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 15 juin 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 19 Juin 2000 Riepan c. Autriche (déc.) - 35115/97 Décision 15.6.2000 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Audience publique Procès tenu dans l’enceinte d’une prison: recevable Le requérant purge une peine d’emprisonnement pour meurtre et cambriolage. En raison de graves menaces qu’il proféra à l’encontre du personnel pénitentiaire, une procédure pénale fut intentée contre lui. Le tribunal régional tînt une audience dans la «   zone fermée   » de la prison, encore que d’après le procès-verbal l’audience eût été publique. Le requérant fut reconnu coupable de menaces graves et condamné à dix mois d’emprisonnement. Il forma un recours sur des points de fait comme de droit et contre sa peine. Il fit valoir notamment que l’audience n’avait pas été publique puisqu’elle s’était déroulée dans la «   zone fermée   » de la prison, accessible seulement aux personnes en possession d’un permis spécial, dans une salle trop petite pour que quiconque y assistât. La cour d’appel l’a débouté. Recevable sous l’angle de l’article 6 § 1.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence