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117 136 résultats pour « perte de points »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2400313_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

B A, représentée par Me Siksik, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur ; 2°) d'annuler la décision non datée et non notifiée prononçant une perte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2402202_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Samama, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux, ensemble les décisions du ministre de l'intérieur emportant perte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2402864_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux et les décisions non datées et non notifiées prononçant les pertes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2402974_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet implicite du ministre de l'intérieur sur son recours gracieux, ensemble les décisions non datées et non notifiées prononçant les pertes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401374_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

A B demande au tribunal d'annuler la décision " 48 " du 25 janvier 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte d'un point du capital de points de son permis de conduire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500042_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions prononçant les pertes de points sur le capital affectant son permis de conduire consécutivement à des infractions commises

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501899_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par suite, le moyen invoqué par le requérant selon lequel il n’est pas responsable de la commission de l’infraction du 16 avril 2025, ayant entraîné la perte d’un point de son permis de conduire, et de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302474_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

B A, représenté par la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal d'annuler les décisions du ministre de l'Intérieur et des outre-mer portant des pertes de points sur le capital affectant son permis de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406311_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

B A demande au tribunal d'annuler les décisions " 48 " des 23 mai et 6 juin 2024 par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de points de son permis de conduire.

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d60e

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

totale des points.

Source officielle
CC

cr

6079a85f9ba5988459c4d017

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

de validité du permis de conduire par suite de la perte totale des points ; Que le moyen est, dès lors, irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, alinéa

Source officielle
CC

soc

613722f5cd58014677403be7

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

de revenu et la perte des points de retraite y afférents, la cour d'appel a violé, le texte susvisé, ensemble l'article 4 de l'avenant "ingénieurs et cadres" à l'accord d'entreprise de la société Aussedat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2215595_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

2022, Mme C A épouse B, représentée par Me Iosca, doit être regardée demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informée de la perte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2200418_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

enregistrée le 31 janvier 2022, Mme A B saisit le tribunal d'un recours gracieux adressé au ministre de l'intérieur dirigé contre la décision du 2 décembre 2021 par laquelle ce dernier l'a informée de la perte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407639_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

A..., représenté par le cabinet d’avocats Dehan Schinazi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur, a retiré des points du capital de points

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500872_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

, enregistrée le 27 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Doyen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 14 novembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré 4 points

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2200686_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Il fait valoir au tribunal que les mentions relatives à l'infraction du 14 août 2021 mentionnée dans la décision litigieuse du 25 février 2022 et ayant donné lieu à la perte de points contestée ont été

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302170_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

du permis de conduire, le procès-verbal mentionné à l'article R. 15-33-40 comporte une mention informant la personne de la perte de points qui résultera de l'exécution de la composition pénale, de l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301509_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer rejette sa demande d'annulation des décisions par lesquelles lui est notifié la perte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503829_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 8 mai 2025, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte

Source officielle

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