TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 1 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mars 2022, qui a été transmise par une ordonnance de renvoi du tribunal administratif de Paris du 18 mai 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré quatre points de son permis de conduire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir au tribunal que les mentions relatives à l'infraction du 14 août 2021 mentionnée dans la décision litigieuse du 25 février 2022 et ayant donné lieu à la perte de points contestée ont été supprimées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que les mentions du relevé d'information intégral relatives à l'infraction commise le 14 août 2021 ont été supprimées, ne donnant plus lieu à retrait de points. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à ce que le tribunal prononce l'annulation de la décision de retrait de quatre points du permis de conduire de M. A sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu pour le tribunal d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Limoges, le 1er septembre 2022. 
     
 Le président, 
 P. GENSAC   
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD  
 aj