trois visuels n'est pas illicite dès lors qu'elle n'indique que la marque du produit, qui est aussi le nom de son fondateur, et son origine géographique ; que, par ailleurs, il résulte des débats parlementaires

preuve de prudence dans l'expression ("Comment le chef du service d'ordre du Front National a escroqué un million de dollars aux rebelles tchétchènes") ; que le rapport de la commission d'enquête parlementaire

conséquences inévitables de l'infraction sur la pérennité de l'entreprise ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1992, éclairées notamment par les travaux parlementaires

avaient été émis à partir de la ligne numéro 38.91.06.84; que cette ligne ne pouvait pas être utilisée de façon aléatoire lors des appels effectués depuis l'usine; qu'en effet, il s'agit d'une ligne parlementaire

    Entre-temps, le président du Sénat avait informé le juge d'instance que la commission des immunités parlementaires («   Giunta (...) delle immunità parlamentari   ») avait proposé

Le 26 juillet 2000, une commission parlementaire chargée d’enquêter sur le phénomène de la mafia et sur d’autres organisations criminelles similaires ( commissione parlamentare d’inchiesta sul fenomeno

    La procédure devant la commission parlementaire 6.

de l'enquête de la DGESCO effectuée à la demande du ministère de l'éducation nationale en 2015 sur l'état des lieux de l'instruction à domicile, invoquée par les membres du gouvernement et les parlementaires

Le jour venu, l'avocat de M me Parenti informa le tribunal que la commission pour les immunités parlementaires («   giunta (...) delle immunità parlamentari   ») avait proposé à l'assemblée de

juillet 1978 modifiée par la loi du 13 juillet 1982, d'une pension de réversion au titre de son ancien mari décédé, décision qui résulterait, selon elle, de la réponse adressée par le médiateur au parlementaire

#Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Article 24 du statut – Comité consultatif sur le

    Le jour venu, l’avocat de M me Parenti informa le tribunal que la commission pour les immunités parlementaires ( giunta (...) delle immunità parlamentari ) de la Chambre des Députés avait

    La Commission d’enquête parlementaire sur le phénomène des mafias et autres associations criminelles, y compris étrangères ( Commissione parlamentare d’inchiesta sul fenomeno delle mafie

sur la définition de l'élément intentionnel, ont de nouveau violé l'article 1741 du code général des impôts ; "alors que, troisièmement, les déclarations du pouvoir exécutif, ou de certains parlementaires

en état de récidive ; que l'on ne saurait en déduire, par une interprétation a contrario, que le même délit commis hors l'état de récidive serait amnistié par nature ; que rien, dans les débats parlementaires

particulier le directeur de publication du journal Le Parisien pour avoir fidèlement rendu compte, sous le titre " le nazi et le stalinien ", de propos tenus, lors d'une émission publique sur une chaîne parlementaire

commençant par une première tranche d'un an, puis par tranches annuelles pour finir par le solde de peine ou une peine ne pouvant plus être comptée qu'en mois ; que, d'autre part, il ressort des débats parlementaires

sa formation politique, ce quelle qu'ait pu être l'origine desdits fonds, de tels agissements ne visant que l'homme politique dans ses relations avec son parti, abstraction faite des fonctions de parlementaire