CADA · Avis — 15 décembre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication de l'enquête de la DGESCO effectuée à la demande du ministère de l'éducation nationale en 2015 sur l'état des lieux de l'instruction à domicile, invoquée par les membres du gouvernement et les parlementaires lors du projet de loi Egalité et Citoyenneté.

La commission indique qu'un rapport établi par la direction générale de l'enseignement scolaire à la demande de la ministre chargée de l'éducation nationale est un document administratif soumis au droit d'accès prévu par le code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle toutefois que le droit à communication garanti par cette loi ne s'applique pas, en vertu du troisième alinéa de l'article L311-2 de ce code, aux documents préparatoires à une décision administrative tant que celle-ci est en cours d'élaboration. 

La commission émet, dans ces conditions, un avis favorable à la communication du rapport demandé, sous réserve qu'il ne revête pas un caractère préparatoire et prend note de l'intention de la ministre de satisfaire prochainement la demande.