TRIBUNAL_UE — 1 février 2023
- ECLI
- ECLI:EU:T:2023:35
- Date
- 1 février 2023
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal (huitième chambre) du 1er février 2023.#BG contre Parlement européen.#Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Article 24 du statut – Comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail traitant des plaintes opposant des assistants parlementaires accrédités à des membres du Parlement – Droit d’être entendu – Refus de communication du rapport du comité consultatif – Responsabilité – Préjudice moral.#Affaire T-164/20.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 1er février 2023.#BG contre Parlement européen.#Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Article 24 du statut – Comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail traitant des plaintes opposant des assistants parlementaires accrédités à des membres du Parlement – Droit d’être entendu – Refus de communication du rapport du comité consultatif – Responsabilité – Préjudice moral.#Affaire T-164/20.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 1 février 2023
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2023:35
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel