PARI MUTUEL URBAIN PMU [Adresse 1] [Adresse 1] immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 775 671 258 Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS

Mutuel Urbain et les sociétés Barrilla France et G.H.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2007), que le groupement d'intérêt économique Paris mutuel urbain (le PMU

Aux termes de l'article 18 du décret du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain, applicable à la date de la décision en litige : "

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 29 avril 2008), que la SA Chantilly, devenue la SNC Le Chantilly (la SNC), a conclu le 20 juillet 1999 avec le GIE Pari

A...en exécution du contrat de partenariat conclu avec le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain (GIE PMU), M. et Mme A...ont été assujettis, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux

opposé par le Pmu ou la Française des Jeux à une demande de licence d'exploitation ou d'agrément qu'il aurait faite ni des obstacles qui existeraient au déploiement de son activité dans les secteurs du pari

and gaming council demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari

, au « dépôt de presse, journaux, bibeloterie, librairie, papeterie, tabacs et accessoires, loto national et jeux publics de même type » ; que le 15 novembre 1994, le bailleur a ajouté l'activité de paris

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 01 JUIN 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

B est propriétaire d'un fonds de commerce d'hôtel bar et de pari mutuel urbain situé rue Augustin Henry à Elbeuf-sur-Seine, exploité sous l'enseigne " Le Progrès ".

. | 63-045 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - COURSES DE CHEVAUX -Pari mutuel urbain - Perte de revenus provoquée par un refus illégal de subventions à une société de courses - Responsabilité de l'Etat engagée

" Aux termes de l'article 1er du décret du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain : " () Le programme des jeux contient : / - la description

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rivas, - et les conclusions de M.

aux modalités d'application du contrôle étroit de l'Etat sur la société La Française des jeux, du décret du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari

recettes permettant d’y faire face, mettant en péril la survie même de l’entreprise, eu égard à la durée de la fermeture administrative prononcée et au retrait des agréments de la Française des Jeux et du Pari

en ligne, par la voie de son site internet sur des courses hippiques se déroulant notamment en France ; que, le 27 juin 2005, le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain (le PMU) a fait assigner

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées : - le rapport de M.