TA76 · 3 ème Chambre — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 février 2021 et 25 août 2023, M. A B, représenté par Me Aït-Taleb, demande au tribunal : 
 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2021 par lequel le maire d'Elbeuf-sur-Seine a prononcé la fermeture de l'établissement exploité sous l'enseigne " Le Progrès ", situé rue Augustin Henry, dès la notification de l'arrêté et jusqu'à sa mise en conformité ; 
 2) de mettre à la charge de la commune d'Elbeuf-sur-Seine la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la procédure contradictoire préalable prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été respectée ; 
 - en méconnaissance de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation, la commission locale de sécurité n'a pas été consultée préalablement à l'édiction de l'arrêté ; 
 - en méconnaissance des même dispositions, il n'a pas été invité à procéder aux travaux nécessaires préalablement à l'édiction de l'arrêté ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il est, à tort, dirigé contre lui alors qu'il avait donné l'établissement en location-gérance ; 
 - la mesure n'est ni nécessaire ni a fortiori adaptée et proportionnée aux faits. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 mars 2021, 6 avril 2021, 23 novembre 2021 et 4 septembre 2023, la commune d'Elbeuf-sur-Seine, représentée par la SCP Emo Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - compte-tenu de la situation d'urgence à laquelle le maire faisait face, elle n'était tenue à aucune obligation procédurale, de sorte que les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure sont inopérants ; 
 - aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. 
 Par un mémoire enregistré le 3 août 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut à titre principal à la mise hors de cause de l'Etat et à titre subsidiaire au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la mesure en litige a été prise par le maire au nom de la commune ; 
 - à titre subsidiaire, il s'approprie les écritures de la commune.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Mulot, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Noblet, avocat de la commune d'Elbeuf-sur-Seine.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il ressort des pièces du dossier que M. B est propriétaire d'un fonds de commerce d'hôtel bar et de pari mutuel urbain situé rue Augustin Henry à Elbeuf-sur-Seine, exploité sous l'enseigne " Le Progrès ". Cet établissement recevant du public est classé en 5ème catégorie de type O et N dans la nomenclature desdits établissements. Dans la nuit du 1er au 2 janvier 2021, un incendie s'est déclaré dans le bâtiment, nécessitant l'intervention du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime. Le compte rendu d'intervention du service, adressé au maire le 6 janvier suivant, faisait état de ce que le système de sécurité incendie de l'établissement avait été totalement détruit par l'incendie. Par un arrêté du lendemain, le maire d'Elbeuf-sur-Seine a prononcé la fermeture de l'établissement jusqu'à la réalisation de travaux de mise en conformité, enjoint à M. B de procéder à des travaux de mise en sécurité et conditionné la réouverture de l'établissement à l'avis favorable de la commission de sécurité. Par la présente requête, M. B demande à titre principal au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la demande de mise hors de cause de l'Etat  
 2. Aux termes de l'article R. 123-11 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur : " L'établissement doit être doté de dispositifs d'alarme et d'avertissement, d'un service de surveillance et de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques ", et aux termes de son article R. 123-27, " Le maire assure, en ce qui le concerne, l'exécution des dispositions du présent chapitre ". L'article R. 123-52 prévoyait, pour sa part, que " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités en infraction aux dispositions du présent chapitre peut être ordonnée par le maire, ou par le préfet dans les conditions fixées aux articles R. 123-27 et R. 123-28 / La décision est prise par arrêté après avis de la commission de sécurité compétente. L'arrêté fixe, le cas échéant, la nature des aménagements et travaux à réaliser ainsi que les délais d'exécution ". 
 3. Pour motiver son arrêté, le maire d'Elbeuf-sur-Seine a, certes, visé les dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, relatifs à son pouvoir de police générale. Toutefois, l'arrêté se fonde également expressément sur l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 visé ci-dessus et sur l'absence de système de sécurité incendie fonctionnel, qu'exigent les dispositions précitées de l'article R. 123-11 du code de la construction et de l'habitation, et mentionne que de ce fait " l'établissement () ne présente pas aujourd'hui les conditions de sécurité pour recevoir du public ". Le maire a en outre conditionné la mainlevée de l'interdiction à l'avis favorable de la commission de sécurité, conformément à ce qu'exigeaient les dispositions applicables dudit code.  
 4. Par suite, le maire d'Elbeuf-sur-Seine doit être regardé comme s'étant fondé non sur ses pouvoirs de police générale mais sur les pouvoirs qu'il tient des articles susmentionnés du code de la construction et de l'habitation en matière d'établissements recevant du public. Ces pouvoirs, ainsi qu'il résulte notamment des articles L. 122-5 et R. 122-5 du code de la construction et de l'habitation, sont exercés au nom de l'Etat. Dès lors, il n'appartient qu'à l'Etat d'être défendeur dans la présente instance, et à celui-ci d'être représenté par le préfet de la Seine-Maritime, en application du premier alinéa de l'article R. 431-10 du code de justice administrative. Par suite, la demande de mise hors de cause présentée par le préfet n'est pas fondée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 5. En premier lieu, les dispositions de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation imposent à l'autorité compétente, sauf motif d'urgence dûment établi, de recueillir l'avis de la commission de sécurité compétente et d'inviter le propriétaire à procéder aux travaux nécessaires pour assurer la sécurité du public avant de prononcer la fermeture d'un établissement. 
 6. Ainsi qu'il a été rappelé au point 1 du présent jugement, il résulte tant du compte rendu d'intervention du service départemental d'incendie et de secours que du courriel adressé le 6 janvier 2021 par le chef de centre d'Elbeuf-sur-Seine au maire de la commune, produits par elle et que le préfet de la Seine-Maritime a indiqué s'approprier, que le système de sécurité incendie, dans le local duquel l'incendie s'est déclaré, était inopérant. Compte-tenu des risques particulièrement graves encourus par le public de l'établissement si son exploitation s'était poursuivie en l'état, soit en l'absence totale de tout système de sécurité incendie, le maire d'Elbeuf-sur-Seine a pu légalement, en raison de l'urgence à prononcer la mesure en litige, ne pas consulter pour avis la commission de sécurité compétente ni inviter M. B à procéder aux travaux nécessaires pour assurer la sécurité du public avant de prononcer la mesure en cause. A cet égard, la circonstance soulevée en réplique tirée de ce que le gestionnaire du réseau électrique ait coupé l'électricité du bâtiment n'était pas de nature à faire disparaitre l'urgence à prononcer la mesure en litige. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté, le 1° de l'article L. 121-2 du même code en excluant expressément l'application " En cas d'urgence () ". 
 7. En deuxième lieu, l'arrêté comporte la mention des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; il est, par suite, suffisamment motivée. 
 8. En troisième lieu, la circonstance que l'arrêté ait été notifié à M. B alors que celui-ci avait donné l'établissement en location-gérance, sans d'ailleurs jamais en informer le maire d'Elbeuf-sur-Seine, est sans incidence sur sa légalité. 
 9. En dernier lieu, compte-tenu des risques exposés ci-dessus, le maire a fait une exacte application des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation en édictant la mesure de fermeture en litige et en ordonnant la mise en sécurité du bâtiment, la mesure étant nécessaire, adaptée et proportionnée aux risques et désordres constatés par l'autorité compétente.  
 10. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2021 par lequel le maire d'Elbeuf-sur-Seine a prononcé la fermeture de l'établissement exploité sous l'enseigne " Le Progrès ". 
 Sur les frais de procès : 
 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () ". 
 12. Ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, l'arrêté en litige a été pris par le maire au nom de l'Etat. Par suite, tant les conclusions de M. B dirigées contre la commune que celles de la commune dirigées contre le requérant ne sont pas fondées, la commune d'Elbeuf-sur-Seine n'étant pas partie au litige, même si elle a présenté des observations. Dès lors, les conclusions des deux parties présentées sur le fondement desdites dispositions doivent être rejetées, M. B étant, au surplus, la partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune d'Elbeuf-sur-Seine présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la commune d'Elbeuf-sur-Seine. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gaillard, présidente, 
 MM. Bouvet et Mulot, premiers conseillers, 
 Assistés de M. Tostivint, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Robin Mulot        
 La présidente, 
 Anne Gaillard        
 Le greffier, 
 Henry Tostivint 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2100569