CTC Pari mutuel urbain se trouve, ...

Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société GIE Pari mutuel

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 1986), que les époux Z... sont propriétaires d'un fonds de commerce de débit de boissons dans lequel est exploité un poste d'enregistrement de pari

Mutuel Urbain P.M.U.

X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit du Groupement d'intérêt économique (GIE) "Le Paris mutuel urbain",

. - Notion d'activité patentable - Gestion de l'organisme dit Pari Mutuel Urbain.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 février 2025, Me [R], agissant au nom du Pari mutuel urbain (PMU), a déclaré se désister du pourvoi.

APPELANT Comparant assisté de Me DUDEFANT Avocat à la Cour P 99 2 ) GIE PARIS MUTUEL URBAIN 83 Rue de la Boùtie 75008 PARIS INTIME représenté par Me MAYER substituant Me

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DU PARI MUTUEL URBAIN DU 16 MAI 1952 MODIFIEE ET L'ARTICLE L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28

 € selon le GIE PARIS MUTUEL URBAIN, chiffre entériné par le premier juge, et à 5 527,07 € selon Monsieur [K] [P]).

a déclaré qu'en vue du renouvellement des élections aux comités d'établissements, chaque délégation régionale du groupement d'intérêt économique "le pari mutuel urbain" constituait un établissement distinct

MUTUEL URBAIN A CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE LA DESIGNATION DANS SON ETABLISSEMENT PARISIEN DE M DIDIER X...

mutuel en tant que ce décret n'a pas prévu d'exception au monopole du Pari Mutuel Urbain (PMU) sur l'offre de paris hippiques pour les paris en ligne en faisant valoir notamment un moyen tiré de la méconnaissance

ATTENDU QUE LE PARI MUTUEL URBAIN ET LES SOCIETES DE COURSE SUSNOMMEES REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA DESIGNATION, LE 12 DECEMBRE 1981, PAR LE SYNDICAT C.G.T.

Rodolphe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre), au profit de la société Le Pari mutuel urbain, dont le siège est Ecomax,

REJET des pourvois formés par : - le Pari mutuel urbain, - l'agent judiciaire du Trésor, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Pari Mutuel Urbain, Groupement d'Intérêt Economique, dont le siège est ... (

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