et l'extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 2 juillet 1992 constatant le dépôt de l'acte de cession, la cour d'appel qui, pour valider la saisie-arrêt, a refusé de constater l'opposabilité

régulièrement dénoncée et avait été reconduite; que la cour d'appel a limité ses motifs à la question de l'existence du mandat dont se prévalait la société FA1, à l'exception du problème de l'opposabilité

discussion des parties l'application de ces dispositions, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant que l'opposabilité

X... faisait son affaire de la libération de l'immeuble, et l'opposabilité du bail à la société Domaine d'Hardelot, la cour d'appel aurait encore violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'abord

l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ce principe concerne le cas où l'exécution est poursuivie sur la base de la minute et ne saurait faire échec à la règle fondamentale qui gouverne l'opposabilité

convenait d'annuler le contrat de cession litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1216 du code civil, ensemble l'article 1172 du même code ; 2°/ que les formes exigées aux fins de preuve ou d'opposabilité

[S] et de Mme [R], alors « que les juges du fond ne peuvent statuer sur l'opposabilité d'un acte de cession de parts sociales que si les parties à l'acte ont été mises en cause ; qu'en déclarant inopposable

-2 du Code de la sécurité sociale ; 3 ) qu'en tout état de cause, la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 452-3, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale n'est pas conditionnée par l'opposabilité

soit payée chaque année, la cour d'appel a violé l'article 33 de l'accord de branche industrie ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Vale Nouvelle-Calédonie soutenait, pour démontrer l'opposabilité

l'exception de publication du texte servant aux poursuites, de la fausse application de l'article 122-3 du Code pénal, de la violation du principe général de droit administratif qui conditionne l'opposabilité

juridiction de l'un des défendeurs n'est admissible qu'en l'absence de dispositions contraires et pour un litige indivisible ; qu'ayant constaté la validité de la clause attributive de compétence, son opposabilité

lots avait été annexé aux présentes, et qu'il s'agissait des plans que l'expert avait joint au rapport, sans s'expliquer sur l'offre de preuve de l'absence de publication de ces plans, exclusive d'opposabilité

Crédit Industriel de Normandie (CIN), en prétendant qu'il avait soutenu abusivement cette société par ses crédits ; Sur le premier moyen : Attendu que le CIN fait grief à l'arrêt d'admettre l'opposabilité

seul, un aveu de cette nature ou une renonciation expresse nullement caractérisée aurait pu lier le juge d'appel; qu'en ne raisonnant pas à partir de cette notion, et en se bornant à faire état de l'opposabilité

BODACC le 20 août 2002, de sorte que le délai de production des créanciers ordinaires prenait fin le 21 octobre suivant ; qu'en se déterminant ainsi, sans répondre au moyen tiré de la date exacte d'opposabilité

constaté qu'il "ressort[ait] de l'acceptation de […] charges techniques que la société Delisle s'[était] dotée des moyens lui permettant une compétence certaine en matière d'armatures" pour en déduire l'opposabilité

X... ne pouvait être assimilé à une des causes limitativement énumérées par l'article 4, alinéa 4, du règlement du plan d'options, de maintien des options consenties, sans s'expliquer sur l'opposabilité

primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) au titre de la législation professionnelle, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que contestant l'opposabilité