puisse être prononcée pour des motifs disciplinaires ; qu'à l'occasion de cette mutation d'office, il n'a pas été donné de nouveau poste à M.

public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) d'Ambérieu-en-Bugey, son président a porté plainte avec constitution de partie civile, notamment contre Joëlle Y..., directrice de l'office de 1977 à 1996 et

A... et la MAAF en paiement d'une indemnité provisionnelle ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que les juges ne peuvent soulever d'office

et Ducros a obtenu en référé la désignation d'un expert, contradictoirement avec la société VBS qui a appelé en cause les sociétés Rank Xerox et Formatext ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, l'"office

X..., après la taxation d'office qui lui a été appliquée à défaut de déclaration avant la date du 31 mai 1996, n'a pas davantage produit la déclaration du montant de ses revenus de l'année 1995 avant la

et des auditions réalisées sur commission rogatoire, tiré de l'absence de prestation de serment de l'inspecteur du travail, alors : « 1°/ que, d'une part, les personnes qualifiées requises par l'officier

grief à l'arrêt de n'avoir que très partiellement réparé leur préjudice, les acquéreurs s'étant révélés totalement insolvables, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent soulever d'office

alors, selon le moyen, que le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office

Il résulte des deux premiers de ces textes que les juges ne peuvent prononcer d'office la prescription de l'action publique sans avoir permis aux parties d'en débattre. 7.

et de blanchiment et l'a condamné, en répression, à la peine de deux ans d'emprisonnement et à une amende de 10.000 euros, après que la demande du prévenu tendant à ce qu'un avocat lui soit commis d'office

X... a sollicité la rétractation de cette ordonnance ; que cette demande a été rejetée par une nouvelle ordonnance du 28 avril 1998 au motif que la taxation d'office utilisée à son encontre et ses changements

(Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1990 par la cour d'appel derenoble (chambre sociale), au profit de l'Office national des forêts, n° ... à Die (Drôme), défendeur à la cassation ;

avaient été omises saisissaient le 2 septembre 1998 le conseil de prud'hommes pour faire fixer celles-ci ; Attendu que l'AGS fait grief aux arrêts attaqués (Colmar, 21 mai 2001) d'avoir prononcé d'office

Mme [J] fait grief à l'arrêt de rectifier d'office, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, pour omission matérielle le dispositif de l'arrêt du 10 septembre 2019 de la cour d'appel de Riom

DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICE

de cette mise en disponibilité d'office dans le dossier du salarié, et condamne la RATP à payer à M.

... placé en garde à vue par la police judiciaire de Rouen a reçu notification de ses droits le 3 mars 1999 à 11 heures 50 ; qu'il a alors déclaré : " je souhaite m'entretenir avec l'avocat commis d'office

., mais sans le faire convoquer par les soins du greffier, par acte d'huissier de justice ni sans joindre à la convocation une note du président exposant les faits de nature à justifier la saisine d'office