National de la Chasse étaient en droit d'appréhender Pascal Y... et Jean X... et de les conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche après avoir procédé aux vérifications élémentaires

sous forme de SCP, ou de ce qu'il s'agit d'une SCP titulaire d'un office d'huissier de justice, ou d'une SCP d'huissiers de justice dont chaque associé est titulaire de l'office » n'aurait causé aucun

sous forme de la SCP, ou de ce qu'il s'agit d'une SCP titulaire d'un office d'huissier de justice, ou d'une SCP d'huissiers de justice dont chaque associé est titulaire de l'office, ne peut conduire à

sous forme de SCP, ou de ce qu'il s'agit d'une SCP titulaire d'un office d'huissier de justice, ou d'une SCP d'huissiers de justice dont chaque associé est titulaire de l'office » n'aurait causé aucun

sous forme de SCP, ou de ce qu'il s'agit d'une SCP titulaire d'un office d'huissier de justice, ou d'une SCP d'huissiers de justice dont chaque associé est titulaire de l'office » n'aurait causé aucun

sous forme de la SCP, ou de ce qu'il s'agit d'une SCP titulaire d'un office d'huissier de justice, ou d'une SCP d'huissiers de justice dont chaque associé est titulaire de l'office, ne peut conduire à

sous forme de SCP, ou de ce qu'il s'agit d'une SCP titulaire d'un office d'huissier de justice, ou d'une SCP d'huissiers de justice dont chaque associé est titulaire de l'office » n'aurait causé aucun

nullité des interrogatoires de l'inculpé entendu en qualité de témoin par des officers de police judiciaire ; " alors de troisième part que la chambre d'accusation devait, au surplus, annuler d'office

§ 5) ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les officiers de police judiciaire ont contacté, non les services du bâtonnier afin qu'un avocat commis d'office soit désigné, mais l'avocat de M.

30, D. 34 et D. 36 de la procédure, ainsi que toute la procédure subséquente ; "aux motifs que Seydou a simplement déclaré ne pas connaître d'avocat, sans solliciter la désignation d'un avocat d'office

En vue d'une nouvelle audition devant être effectuée le 14 avril, l'officier de police judiciaire a contacté l'avocat de permanence ce jour-là, qui lui a indiqué être indisponible, puis, sur instructions

publics, qui en délivrent seuls des extraits; que l'acte authentique établi par un officier public fait pleine foi, jusqu'à inscription de faux, des constatations faites par l'officier; que tel

9 mai 2017, à Me [O] [V], notaire assistant au sein de l'office « Monassier & Associés », qui en avait en outre informé, le même jour, le notaire de M.

général près la cour d'appel de Toulouse prononçant le retrait de son habilitation d'officier de police judiciaire.

Slimane X... des chefs d'abus de confiance et obtention indue de documents administratifs, les officiers de police judiciaire, qui agissaient par ailleurs en exécution de la commission rogatoire du juge

de police judiciaire n'avait pas à saisir le bâtonnier d'une demande de désignation d'avocat d'office puisque Robert X... n'a jamais manifesté l'intention de s'entretenir avec un avocat autre que celui

; que, la personne gardée à vue ne peut demander un avocat désigné d'office que si elle n'est pas en mesure de désigner un avocat, ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, ce qui n'était pas le cas

Code rural, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandeurs coupables d'infraction au plan de chasse ; " aux motifs que les gardes de l'Office