Monsieur X... sera donc mis hors de cause. 3/ La demande dirigée contre la société REGALOS est fondée sur l'application de la clause pénale sanctionnant le non-respect des obligations du mandant, mentionné

Parmi les obligations du mandant il était prévu que celui-ci s'obligeait à accepter toute offre d'achat ferme et définitive faite au prix du marché ci-dessus mentionné.

Il souligne, d'autre part, que le mandat apparent dont le seul effet est d'obliger le mandant . ex,cuter les engagements pris envers les tiers par le mandataire apparent mais non d'y obliger ce-dernier

II- OBLIGATIONS DU MANDANT (...). III CONDITIONS D'INTERVENTION DU MANDATAIRE III-1- durée : le présent mandat est conclu pour une période se terminant le 31 décembre 2009.

II- OBLIGATIONS DU MANDANT ( ) III CONDITIONS D'INTERVENTION DU MANDATAIRE III-1- durée : le présent mandat est conclu pour une période se terminant le 31 décembre 2009.

Un mandat de recherche numéro 26241 a été signé entre la société France Pierre Patrimoine, mandante, et M. 

En l'espèce, Mme [X] démontre par la production du contrat de mandat l'existence de l'obligation de délivrance du catalogue des collections printemps-été 2019 dont elle était créancière.

Ce contrat de mandat prévoit des obligations réciproques.

pour déterminer l'indemnisation due à l'agent ; - qu'en effet la mandante a manqué à ses obligations de rester loyale envers l'agent, de respecter son devoir d'information envers l'agent, de mettre

Sur la violation de l'obligation d'information Les défendeurs contestent avoir commis une violation de l'obligation d'information prévue au contrat de mandat et considèrent que cette obligation est dépourvue

Le mandat apparent invoqué par les intimés est inapplicable au présent litige : le seul effet de celui-ci serait d'obliger le mandant (la SCI Casa Martino) à exécuter les obligations qui auraient été contractées

GESTION HOTELIERE, investie d'un mandat de gestion de l'hôtel, - il est justifié de ce mandat, - le mandat n'opère pas de substitution d'employeur, de sorte que la notification de la prise d'acte

dont la dénomination pouvait entraîner une confusion et n'ayant pas fait preuve de vigilance lors de la signature du compromis, la société Mill's n'a, selon le tribunal judiciaire, pas rempli ses obligations

Au soutien de ses demandes, elle expose qu’aux termes des articles 1998 et suivants du Code civil relatif aux obligations du mandant envers le mandataire, le mandant est tenu d'exécuter les engagements

Aux termes du premier de ces textes, le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant.

avec accusé de réception au terme de la période initiale ou à tout moment de sa prorogation ; qu'il est spécifié, au titre des obligations du mandant que celui-ci s'interdit de traiter directement ou

Enfin, l'appelant estime que la société Agence [Localité 4] Mer n'a pas respecté son obligation de procéder à une étude comparative de marché comme prévue par le mandat, ce qui a eu pour conséquence une