Se prévalant de l'obligation du mandant d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, y compris sur le fondement du mandat apparent, la société Schwab architectes a assigné la SCCV en paiement

X... a donné mandat, sans exclusivité, de vendre un immeuble au prix de 450 000 francs, à la société Caroux immobilier dont la rémunération était fixée à 7 % du prix de vente ; que, le 12 mars 1992, cette

non exclusif à la société Pozzo Immobilier de vendre un bien immobilier ; que ce mandat faisait notamment obligation au mandant, en cas de vente réalisée par lui-même ou par une autre agence, d'en informer

Chacun des mandats de vente susvisé mentionne en page 3 que le mandant s'interdit, par l'effet des présentes, même après l'expiration du présent mandat et pendant une durée de deux ans à compter du terme

, article 5 des obligations du mandant, il est expressément interdit de traiter directement une affaire ayant été présentée par le mandataire au cours du mandat, condition essentielle sans laquelle le

En effet, celle-ci figure à la fin du paragraphe général intitulé « OBLIGATION DU MANDANT » et qui contient six phrases distinctes.

la demande en paiement de l'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que cette indemnité, fondée sur la cessation du contrat sans faute ni accord du mandataire, représente le substitut des obligations

ne soit pas sérieusement contestable ; que la contestation de la validité du contrat d'agent commercial constitue une objection sérieuse à l'existence de l'obligation du mandant de lui verser une commission

branches : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1998 du code civil ; Attendu que le mandat

L'ARRET, CHERY NE JUSTIFIAIT PAS DE SON INSCRIPTION SUR LE REGISTRE PREVU PAR LE DECRET SUSVISE; QUE N'AYANT PAS LA QUALITE D'AGENT COMMERCIAL, L'ON NE POUVAIT VOIR DANS LE CONTRAT DE 1964 QU'UN MANDAT

de vente sans exclusivité du 25 octobre 2005 faisait obligation au mandant de « signaler immédiatement au mandataire toutes modifications juridiques ou matérielles pouvant modifier ledit dossier », ce

des obligations souscrites dans l'exécution de son mandat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1998 du Code civil ;

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, la clause du contrat fixant la rémunération du mandataire ne comportait aucune stipulation quant à l'obligation du

juillet 1972 ; 2 / que le contrat n'envisage de rémunération de l'agent immobilier que "si l'acquéreur était présenté par le vendeur" et non si l'acquéreur "a été" présenté par le vendeur ; qu'il oblige

de vente contient au paragraphe "obligations du mandant" une clause selon laquelle le mandant "s'engage à signer aux prix, charges et conditions convenues toute promesse de vente ou compromis de vente

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est de pur droit : Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu que le mandat

X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, de première part, que, si le mandat à durée déterminée est révocable, sa rupture anticipée oblige le mandant à

acte, qu'au chapitre " Obligation du mandant ", les parties ont stipulé que celui-ci " s'interdit pendant la durée du mandat et dans les 12 mois suivant son expiration, d'en traiter l'achat éventuel directement