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39 264 résultats pour « objet illicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre - JU

DTA_2400918_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Il soutient que : - à titre principal, les fouilles dont a fait l’objet M.

Source officielle
TA

Page 7 sur 1964

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2ème Chambre

DTA_2009213_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

; - à supposer que les dispositions de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme issues de la loi ALUR puissent trouver à s'appliquer, le contrat est nul ou présente un objet illicite dès lors qu'il

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103485_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Il ressort des pièces du dossier que le protocole d'accord conclu le 11 juillet 2022 entre le syndicat intercommunal d'intérêt scolaire Yèvre-Givraines et Mme A n'a pas d'autre objet que de mettre fin,

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-179360

Admin. suprême

14 novembre 2017

14 novembre 2017

On reprochait au requérant d’avoir proféré des injures à l’encontre des supporteurs adverses et des policiers, d’avoir utilisé des objets illicites lors des affrontements, d’avoir cassé des objets, d’avoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2400579_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

administrative de mettre en œuvre une procédure contradictoire préalable ; - le comportement des intéressés, qui ont introduit, en dépit des avertissements précédents, des substances prohibées et des objets

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308861_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

l'avis d'appel public à la concurrence comportait des informations insincères, notamment en ce qui concerne le prix, les délais et les objectifs de performance ; septièmement, l'ensemble contractuel a un objet

Source officielle
CA

4e chambre civile

60005ab00331716e9c1a0084

Appel

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Cour d'appel de Montpellier en date du 14 mai 2019 ayant prononcé le retrait de Maître [Z] [D] de la SCP [F] & Associés Prononcer la nullité de la Selarl [Z] [D] pour . défaut de capacité, . objet

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2303183_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

intégrale de cinquante-et-un détenus à l'issue des parloirs du 20 mai et du 21 mai 2023, en application de l'article L.225-2 du code pénitentiaire, en raison de suspicions de trafics de produits et d'objets

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00022_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Le 3 juin 2019, il a fait l'objet d'un compte-rendu d'incident en raison de la découverte dans sa cellule, à la suite d'une fouille inopinée réalisée le même jour, d'une arme de fabrication artisanale

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1900614_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1900631_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300750

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

ALORS QUE les choses qui ne sont pas dans le commerce juridique ne peuvent pas former l'objet d'une obligation ou d'un contrat ; qu'en énonçant que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601080_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503630_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

association et non plusieurs, comme allégué en défense, est élue de l’opposition au conseil municipal et elle n’occupe pas de fonctions au sein du comité de pilotage de l’association ; il rappelle enfin que l’objet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00143

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

La société Grand hôtel ne peut donc se prévaloir d'un accord illicite pour prétendre à la réduction de la créance qui avait été acceptée par la société Elior en contrepartie d'un paiement qui ne pouvait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba64

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

L'objet illicite de la société de fait ayant existé entre les parties ne faisant pas obstacle aux opérations d'apurement des comptes entre associés, consécutives à sa dissolution, Monsieur Y...n'est pas

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006618_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

d'une sanction disciplinaire en date du 27 novembre 2017 pour possession d'armes artisanales et d'objets illicites, démontrant ainsi sa capacité à se procurer des objets interdits en détention.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2300560_20230225

Administratif

25 février 2023

25 février 2023

ces fouilles, aux conditions dans lesquelles elles se déroulent et à la circonstance qu'elles sont justifiées par les risques actuels encourus dans l'établissement du fait de l'existence d'un trafic d'objets

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508689_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Il a été interpellé par la police le 5 septembre 2025 pour remise d’objet illicite, à savoir de l’alcool, à un détenu.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508690_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Il a été interpellé par la police le 5 septembre 2025 pour remise d’objet illicite, à savoir de l’alcool, à un détenu.

Source officielle