AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - JU
DTA_2400918_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il soutient que : - à titre principal, les fouilles dont a fait l’objet M.
Source officiellePage 7 sur 1964
2ème Chambre
DTA_2009213_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
; - à supposer que les dispositions de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme issues de la loi ALUR puissent trouver à s'appliquer, le contrat est nul ou présente un objet illicite dès lors qu'il
Source officielle