ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 février 2005), que la société Les Pilotes de la Loire a assuré les services de pilotage d'un navire

janvier 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'accord donné à Voies Navigables de France, en vue de délimiter les zones d'occupation du domaine public fluvial

est confiée aux ports autonomes fluviaux ou relevant du secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime, tel qu'il est défini par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres

la catégorie des risques "IARD" , mais également celle relative à la branche "maritime, transports, aviation" , visant notamment les "risques marchandises par mer" , les "valeurs par mer" et "la navigation

Le terrain situé 3/5 route principale du port à Gennevilliers constitue une dépendance du domaine public fluvial du Grand Port fluvio-maritime de l'axe Seine (A).

Le hall n°9 du bâtiment G2, situé 49 route principale du port à Gennevilliers constitue une dépendance du domaine public fluvial du Grand Port fluvio-maritime de l'axe Seine (A), occupée par la société

paiement d'une amende de 12 000 euros prévue par les dispositions de l'article L. 2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques, au titre de l'occupation sans titre du domaine public fluvial

paiement d'une amende de 12 000 euros prévue par les dispositions de l'article L. 2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques, au titre de l'occupation sans titre du domaine public fluvial

paiement d'une amende de 12 000 euros prévue par les dispositions de l'article L. 2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques, au titre de l'occupation sans titre du domaine public fluvial

durable, des transports et du logement, chargé des transports, modifiant l'arrêté du 18 mai 2005 relatif aux certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile maritime et du service mobile fluvial

ont acquis en 1985 une péniche dont l'exploitation s'est révélée déficitaire ; qu'ils ont recherché la responsabilité de l'établissement public industriel et commercial dénommé Office national de navigation

Mme B soutient que : - sa péniche est un bateau de plaisance à usage d'habitation / loisirs, en état de naviguer et qui navigue, qui n'est pas utilisée en un point fixe et n'est ainsi pas assujettie

Vu la procédure suivante : L'établissement public Voies Navigables de France (VNF) a déféré au tribunal administratif de Nancy la société SC Navi SRL et M.

implantée de façon à ne pas perturber de manière significative le fonctionnement des radars utilisés dans le cadre des missions de sécurité météorologique des personnes et des biens et de sécurité à la navigation

à terre de procéder à l'enlèvement de son bateau du domaine public fluvial.

Aux termes de l'article 32 III de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ayant modifié le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure : " Après l'article

A soutient que : - la convention approuvée, qui interdit à l'entreprise de transports fluviaux de passagers sur la Dronne qu'il exploite sous l'enseigne " L'Arche de Noé ", de naviguer devant l'abbaye

ou qu'ils auraient généré un accroissement du trafic fluvial, induisant un renforcement de la dégradation des berges sur ce secteur.