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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 3
6528df8aaaebb88318fda65e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il devra en justifier au soussigné de première part par la production du bordereau de mutation correspondant (...)
Source officiellecomm
6079d3b39ba5988459c5987a
10 janvier 2006
10 janvier 2006
les ventes d'immeubles et les cessions, sous forme de vente ou d'apport en société, de parts d'intérêt ou d'actions dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6630897d0316960008413560
29 avril 2024
29 avril 2024
Le mobilier meublant restera dans l'appartement pendant la durée de cette jouissance gratuite. Un inventaire sera fait conformément à la loi.
Source officielleChambre 3 A
6358cd84c40aa805a7864b68
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Ce délai est toutefois d'un mois en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a903
25 janvier 1965
25 janvier 1965
N'ONT PAS EU LA JOUISSANCE DU CHATEAU ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA COTE MOBILIERE EST UN IMPOT BASE SUR LA JOUISSANCE PERSONNELLE DE LOCAUX D'HABITATION, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6871efa457f38d6b27c27649
11 juillet 2025
11 juillet 2025
[G] de sa demande d'indemnisation d'un préjudice de jouissance et réclame la condamnation de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10297
21 avril 2022
21 avril 2022
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'est due l'imposition aux droits de mutation à titre gratuit tant de la créance de la somme de 350.000 francs suisses au profit de madame [H] [Z] que de
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d89360cdc6046d47bbe2fe
3 avril 2026
3 avril 2026
(ci-après, ajouté à compter du 1er juin 2020) Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative » ; En application des articles 8 alinéa 1er, 2 alinéa 1er et
Source officiellecr
6137256ecd5801467741da83
20 septembre 1994
20 septembre 1994
sont reprochés, et condamné Narcisse et Sully Y... à la peine de trois ans d'emprisonnement, et Julien Y... à la peine de 6 ans d'emprisonnement ; "aux motifs propres et adoptés que les armes ou munitions
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69d89386cdc6046d47bbe5db
9 avril 2026
9 avril 2026
de 166,76 euros en remboursement des frais de mutation du certificat d'immatriculation, - débouté M.
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c58a01
5 octobre 1982
5 octobre 1982
DANS DIVERS BIENS FORESTIERS, QUE DANS UNE DECLARATION DE SUCCESSION ENREGISTREE LE 21 NOVEMBRE 1977, LES CONSORTS X..., EN VUE DE BENEFICIER DE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION A CONCURRENCE DES 3
Source officielleciv1
613721a3cd580146773f5777
18 février 1992
18 février 1992
Joseph X... fils en paiement du solde débiteur "de son compte adhérent", en soutenant que celui-ci était effectivement devenu son adhérent par le jeu de la mutation de 1974 ; que l'arrêt attaqué (Rennes
Source officiellecomm
613720efcd580146773efa01
28 février 1989
28 février 1989
pris en ses quatre branches : Vu l'article 728 du Code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les cessions d'actions ou de parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance
Source officiellecomm
613720efcd580146773efa02
28 février 1989
28 février 1989
pris en ses quatre branches : Vu l'article 728 du Code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les cessions d'actions ou de parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance
Source officiellecomm
613720efcd580146773efa03
28 février 1989
28 février 1989
pris en ses quatre branches : Vu l'article 728 du Code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les cessions d'actions ou de parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance
Source officiellecomm
613720efcd580146773efa04
28 février 1989
28 février 1989
pris en ses quatre branches : Vu l'article 728 du Code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les cessions d'actions ou de parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance
Source officiellecomm
613720d4cd580146773eebb8
28 février 1989
28 février 1989
pris en ses quatre branches : Vu l'article 728 du Code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les cessions d'actions ou de parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance
Source officielle2ème Chambre civile
679334c754e6f046d26ca44a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Un bulletin MSA de mutation de terres a été signé à effet au 31 décembre 2019 par [K] [L] et [I] [U] afférent à la parcelle ZR18 résiduelle du bail,d'une contenance de 4ha 76a et 07ca.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100180
18 février 2009
18 février 2009
faits que la cour d'appel a constaté que la remise au GAEC des terres prêtées résultait du dépôt auprès de la Mutualité sociale agricole, qui avait reçu ce document le 23 mai 2003, du bulletin de mutation
Source officielle2ème CH - Section 2
653ca6b683c9498318209e21
27 octobre 2023
27 octobre 2023
à déterminer 1- Dans les rapports entre époux, la fixation de la date de jouissance divise met fin à l'indivision sur les biens attribués ; 2 -Seule les valeurs arrêtées à la date de jouissance
Source officiellePage 7 sur 168