de jouissance des biens loués ; que le fait générateur de cette taxe, dont la perception était annuelle, était constitué par cette mutation de jouissance ; Attendu que pour rejeter la déductibilité

des impôts ; Attendu que ce texte n'est pas applicable aux conventions entrant dans les prévisions d'une autre disposition spéciale de la loi fiscale ; que tel est le cas des conventions portant mutation

moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 740-II-1° du Code général des impôts applicable en la cause ; Attendu que sont exonérées du droit de bail les mutations

métayage en cette qualité, mais en celle d'exploitant pour les opérations à caractère agricole qu'il effectue et qu'il s'ensuit que la TVA est alors exigible sur la vente des produits et non sur la mutation

par les propriétaires bénéficiaires de l'aide de l'agence ; que l'article 736 alors en vigueur du code général des impôts institue un droit d'enregistrement appelé droit de bail, applicable aux mutations

tiré de cette limite ; que, dès lors qu'elles sont accordées à titre onéreux pour un loyer annuel qui excède le seuil applicable, les permissions de chasse sont présumées constituer de véritables mutations

lesquelles la SA CENTENARY FRANCE venant aux droits de la SARL POLYGRAM PROJETS SPECIAUX (PPS) demande à la cour, en soutenant la convention litigieuse ne peut s'interpréter, tout au plus, que comme une mutation

la coopérative de poursuivre le ramassage de son lait en précisant qu'il pouvait continuer à fournir les mêmes quantités du fait du rachat d'une autre ferme, il lui a été répondu qu'en raison de la mutation

connaissance de l'Administration, qui a pu apprécier, dès cette année, exactement et immédiatement, que le fait générateur du droit de bail et de la taxe additionnelle à ce droit caractérisé par la mutation

novation par substitution de débiteur étaient réunies en l'espèce et de faire application des dispositions de l'article 740 du Code général des impôts selon lequel sont exonérées de droit de bail les mutations

nombre et la nature des emplois salariés en cause ; 4° de tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations

nombre et la nature des emplois salariés en cause ; 4° De tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations

que l'immeuble ait été ou non occupé, la convention initiale passée avec la société a continué de produire ses effets, sans qu'il y ait lieu de considérer que le bail aurait été résilié et qu'une mutation

nombre et la nature des emplois salariés en cause ; 4° De tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations

nombre et la nature des emplois salariés en cause ; 4° De tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations

nombre et la nature des emplois salariés en cause ; 4°) de tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations

nombre et la nature des emplois salariés en cause ; 4° De tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 740 du code général des impôts : "Les mutations de jouissance qui donnent lieu au paiement de la taxe sur