En juin 2019, le bailleur a constaté que Mme [V] avait installé sans son autorisation un appareil de climatisation sur son balcon.

lien contractuel ne s'étendant pas au delà de la mission confiée au maître d'oeuvre ; Attendu que l'expert a vaqué à ses opérations et déposé un rapport que rien ne justifie d'écarter ; que la modification

/Le déplacement ou la modification des installations sont exécutés aux frais du transporteur, s'ils ont lieu dans l'intérêt de la sécurité publique ou bien dans l'intérêt de l'utilisation, de l'exploitation

[J] au juge judiciaire conduisent à une modification des installations en question alors qu'en application de l'article L 181-14 du code de l'environnement, toute modification notable des activités, installations

atteint ; que pour tenter de satisfaire son client, la société Prisma Elec industrie a sollicité l'intervention de la société Nouvelle Dalaudière en qualité de sous-traitant pour procéder à diverses modifications

du code de l'urbanisme qu'un emplacement réservé peut être institué par les auteurs du plan local d'urbanisme pour la réalisation d'une voie ou un ouvrage public, ainsi que pour la création ou la modification

, aux époux Z..., ces derniers devront les relever et garantir de cette condamnation à concurrence de moitié, les époux X... ayant postérieurement à leur acquisition procédé à des modifications des installations

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le maire de Miramas s'est opposé à la déclaration préalable déposée en vue de la modification

pour un montant total de 7. 800 euros, outre la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et de l'avoir condamnée à supporter les deux tiers des dépens de l'instance

bénéficiaire est tenu de déplacer ses conduites à toute demande des autorités dont relève le domaine public emprunté par elles, ou de l'un des ingénieurs en chef chargés du contrôle. / Le déplacement ou la modification

Enfin, la nouvelle déclaration du 25 avril 2014 et les travaux subséquents n'ont rien changé à l'implantation de l'antenne puisque celle-ci a simplement été remplacée par une autre sans modification de

Aux termes de l’article 3 de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif : « Pour les installations neuves

tribunal a entaché sa décision d'irrégularité en procédant d'office à une telle substitution ; - les dépenses litigieuses concernent des travaux visant à remettre en état le gros œuvre, sans modification

chez Anne Z..., le dépassement allant jusqu'à 20 dBA ; Jean-Louis Y..., ainsi qu'Anne Z... se sont constitués parties civiles, faisant savoir que les bruits proviennent du sol et que seule une modification

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le CCTC indique que les dépenses dont la nature est indiquée ci-après sont réputées rémunérées par le prix du marché conclu avec l'entrepreneur qui est chargé du lot correspondant : Electricité : installations

pour le compte de la société sans qu'il soit établi que lesdits permis relevaient bien de la mission insérée au contrat de travailleur indépendant ; Attendu qu'il en est de même des demandes de modification

Le bénéficiaire d'une autorisation d'occupation du domaine public, doit, quelle que soit sa qualité, supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification des installations aménagées en