Date mariage 2] 1905 ; Considérant de surcroît que si Mademoiselle [V] produit en cause d'appel un extrait du registre matrice concernant [C] [C] [C] mentionnant l'admission de celui-ci, aucune mention

dressé en la forme européenne par l'officier d'état civil, [B] [S], sur déclaration du père de l'enfant, [Y] ou [G], naturalisé français, âgé d'environ trente huit ans, demeurant à [Localité 6] ; qu'en mention

précise que l’acte est communicable avec l’ensemble des mentions apposées, dans les cas prévus par la loi ou en exécution d’une décision de l’autorité judiciaire, en marge de cet acte.

en marge de l'acte de naissance le plus proche de la date de naissance de l'intéressé, - la copie intégrale du même acte, délivrée le 8 mai 2014 avec la mention marginale du jugement du 18 décembre 2013

moyen de cassation pris de la violation des droits de la défense ;" Les moyens étant réunis ; Sur le premier moyen et la première branche du deuxième moyen :" Attendu que les griefs pris de la mention

L... n'est pas français et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Aux motifs que, « M. H... T...

antérieur, elle ne le démontre pas, la seule circonstance qu'un enfant soit né en 1917 ne suffisant pas à l'établir; Considérant, d'autre part, que la preuve de l'admission ne peut résulter des mentions

[N] Monsieur [N] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé que Monsieur [D] [O] [N] né le 18 octobre 1990 à [Localité 2] (Mauritanie) n'est pas de nationalité française et ordonné la mention prévue

REFERANT AU PROCES-VERBAL ANNEXE AU MOYEN D'UN RENVOI NON APPROUVE, QUI EST NON AVENU" ; ATTENDU QUE SI LES ACTES ARGUES DE NULLITE COMPORTENT L'UN UN RENVOI A UN PROCES-VERBAL NON SIGNE, L'AUTRE UNE MENTION

L'administration fiscale a rejeté sa demande par courriers électroniques des 7 septembre, 6 et 28 octobre 2020, au motif qu'elle ne fournissait pas de copie intégrale d'acte de naissance avec mentions

A B n'a pas donné suite à la demande de pièces complémentaires qui lui a été adressée par courrier du 17 novembre 2023, notamment la copie intégrale de son acte de naissance avec mentions marginales, en

Il est relevé avec le ministère public que la copie de l'acte de naissance de [E] [F] ne comportent aucune mention marginale relative à ladite décision rectificative.

Le premier, sans aucune indication de filiation, dressé à [Localité 11] le 14 avril 1960, actait la naissance de Mme [J] [E] [S] le 24 septembre 1939 et portait en marge la mention marginale d'un mariage

Mostefa Y..., né en juin 1928 à Es Senia ; que la seule mention du nom du père sur l'acte de naissance de l'appelant ne suffit pas pour établir légalement sa filiation à défaut de mariage antérieur des

V... ; que le nom de la mère a été modifié tant dans l'acte que dans les mentions marginales ; que les vérifications révèlent également que l'acte de naissance n° 67/1976 de Monsieur T... C...

mariage n° 54/1955 du 21 octobre 1955 de Mostefa B..., E... né à Es Senia (Oran) en 1928 et de Helalia Bent Mohamed C...née en 1936 à Beni-Chicar (Maroc espagnol) ; qu'elle fait valoir que suivant la mention

conteste sa paternité ; Que l'acte de naissance qu'il produit, dont le caractère incomplet n'est pas établi, fait apparaître qu'il en est le père selon la déclaration faite par sa mère mais qu'aucune mention

Le même jour le consulat d'Espagne a joint l'acte de naissance de l'intéressé, précisant qu'il n''y avait pas de mention marginale d'obtention de la nationalité espagnole et qu'il n'était donc pas espagnol