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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100922
6 octobre 2011
6 octobre 2011
à un tiers, fût-il le mari de l'acquéreuse ; qu'en l'espèce, il est constant que la société IDF TRANSACTIONS agissait sans mandat exclusif, qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fca
5 février 2015
5 février 2015
Christian X... et Mme Florence Y... ont consenti un mandat exclusif de vente à l'agence immobilière SARL VAL IMMOBILIER le 29 octobre 2010 pour vendre une maison, sis... à la FERTE ALAIS (91590), pour
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94739
4 septembre 2019
4 septembre 2019
Le 7 septembre 2017 Monsieur B... octroyait un mandat exclusif de recherche d'acquéreur à un agent immobilier pour une période de 12 mois.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312de9a4bcd46bcddb128
24 juillet 2025
24 juillet 2025
de l'agence encaissés hors taxes pour l'apport par ses soins d'une affaire à vendre, suivant mandat exclusif, pourcentage incluant un douzième pour le paiement du 13ème mois et 16,08% d'indemnité de congés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110374
13 juillet 2016
13 juillet 2016
modifié le 26 avril 2010, conférant le mandat exclusif au seul cabinet DGV ASSURANCES, et résiliant ainsi le mandat donné au Cabinet COLBERT ASSURANCES dès le deuxième mois qui suivait sa désignation
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a924
27 novembre 2007
27 novembre 2007
X... ont confié la vente de leur maison à l'EURL AGENCE NIVE IMMOBILIER par mandat exclusif du 11 août 2003.
Source officielleciv1
613722fbcd5801467740405c
9 décembre 1997
9 décembre 1997
X... est entré en relation avec la société Transcom, conseil en transmission d'entreprises, en faveur de qui il a signé, le 28 octobre 1992, deux mandats exclusifs de vente, l'un relatif aux actions, l'autre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100350
22 mars 2012
22 mars 2012
Y... ont confié à la société Var immo prestige (l'agence immobilière) un mandat exclusif de vendre un bien immobilier moyennant le prix de 75 000 euros et une commission d'agence égale à 10 % ; que ce
Source officielleCour d'Appel
6253ca02bd3db21cbdd89d15
29 novembre 2007
29 novembre 2007
Par jugement en date du 30 juin 2006 le tribunal de commerce de Lyon a : -qualifié de mandat exclusif la convention d'engagement réciproque conclue le 15 novembre 2000, -condamné Mme Claudette X... à
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948cd
28 février 2020
28 février 2020
B... et Mme N... ont donné à la société [...] , agent immobilier, mandat exclusif de vendre un appartement situé à Coutances, avenue de la République. Le bien ayant été vendu directement par M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201887
19 novembre 2009
19 novembre 2009
différent de celui initialement prévu, la SCP a assigné l'acquéreur, Mme X..., en indemnisation de son préjudice ; Attendu que pour débouter la SCP de ses prétentions, l'arrêt retient que, dépourvue de mandat
Source officielle2ème Chambre civile
6686f8c0e74459e0c7edaadc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
DIRE ET JUGER que Monsieur [C] [W] a commis une faute contractuelle en ne respectant pas les dispositions précises du mandat exclusif, à l’origine de son préjudice, DIRE ET JUGER que Madame [L] [Z] a commis
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00211
16 février 2010
16 février 2010
X... a donné à la société Sati immobilier (la société) mandat exclusif de vendre son fonds de commerce ; qu'une clause pénale était prévue au contrat ; que M.
Source officielleciv1
61372658cd58014677424d47
18 février 1997
18 février 1997
"en bien propre" mandat exclusif de vente concernant un immeuble indiqué comme étant en indivision, à céder pour un prix de 3 000 000 francs pour la part de la SCI et de 1 350 000 francs pour celle de
Source officielleciv1
60794bae9ba5988459c43a36
17 novembre 1987
17 novembre 1987
. - propriétaire de 1 244 des 1 500 actions composant le capital social d'une société commerciale qui exploitait un fonds de commerce de concessionnaire automobile - le mandat exclusif de vendre ses actions
Source officielleciv1
NULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé des condamnationsc/Mme Noëlle X
ECLI:FR:CCASS:2010:C100109
28 janvier 2010
28 janvier 2010
QUE les pièces régulièrement communiquées au dossier de Sun Immobilier établissent de façon certaine plusieurs faits juridiques aux conséquences inéluctables en droit ; que le mandat exclusif de vente
Source officielle1ère chambre civile A
6163ee803ae8501efbbc5370
1 avril 2010
1 avril 2010
La Société AVI ayant appris que la Société ATHENAIS avait vendu directement les deux appartements en violation du mandat exclusif, a le 12 février 2007 adressé une lettre recommandée avec accusé de réception
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6364bb86e405357f749ea9ba
3 novembre 2022
3 novembre 2022
elle ne lui a fait aucun «'retour'»'; que plusieurs mois après, il a découvert sur internet une annonce portant sur ce bien, publiée par le vendeur qu'il a donc contacté et qui, n'ayant pas donné de mandat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100917
30 septembre 2008
30 septembre 2008
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Paul Vaillant Couturier a fait édifier, en 1999, en qualité de promoteur un ensemble immobilier à vocation sociale dont elle a confié, par mandat
Source officielleciv1
607940d59ba5988459c3f2fb
19 janvier 1970
19 janvier 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES JUGES NE PEUVENT REDUIRE LA SOMME QU'APRES LA FIN DU MANDAT, LE MANDANT
Source officiellePage 7 sur 1886