Cour de Cassation · civ1 — 17 novembre 1987

Donne acte à la SFCG du désistement de son second moyen ;.



Sur le premier moyen : 


 Attendu que la Société financière de crédit et de gérance, qui avait reçu de M. X... - propriétaire de 1 244 des 1 500 actions composant le capital social d'une société commerciale qui exploitait un fonds de commerce de concessionnaire automobile - le mandat exclusif de vendre ses actions, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 étaient applicables à cette opération alors que celle-ci ne pourrait " être assimilée à la vente d'un fonds de commerce, dans la mesure où une cession d'actions ne saurait s'apparenter à une cession de fonds de commerce ", de sorte qu'aurait été violé l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ; 


 Mais attendu que, s'agissant de la cession par une personne de toutes les actions qu'elle détenait et qui représentaient la quasi-totalité des actions d'une société commerciale exploitant un fonds de commerce, cession qui portait donc nécessairement sur la transmission du fonds de commerce lui-même, il en résultait que les personnes qui apportaient leur concours à une telle opération étaient soumises aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970 ; que, par ce motif, l'arrêt attaqué est légalement justifié ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 REJETTE le pourvoi