expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant ; qu'en refusant de faire application de la clause pénale prévue dans le mandat de vente exclusif du 25 juin 2014 dont elle a pourtant constaté

barreau de PARIS, toque : E0485 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Septembre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président Madame

Un quatrième mandat, exclusif, a ainsi été donné à l'agence Ykha Standing Home par Mme [H] le 2 mars 2015 pour vendre le bien en 9 lots au prix global souhaité de 960 500 euros.

- Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 octobre 1989), que, par un contrat prenant effet le 1er juin 1982, la société Wankel Espagnola (société Wankel) a donné mandat exclusif à la société Martel Y.

les actions auxquelles elle s'engageait en cas de mandat exclusif de vente, elle ne démontrait pas avoir remis un tel exemplaire à Mme P... lors de la conclusion du mandat, cependant qu'il appartenait

X..., agent immobilier, ayant obtenu de Mme B..., le 8 juillet 1980, pour un délai expirant le 1er octobre suivant, avec tacite reconduction par période de trois mois, un mandat exclusif de vente portant

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2021), par acte sous seing privé du 1er juin 2017, M. et Mme [E] ont donné mandat exclusif à la société Monréseau-immo.com (l'agent immobilier) de vendre

Montpellier, 11 juillet 2023) et les productions, par un contrat d'agence commerciale du 8 mars 2018, la société Dulsa France (la société Dulsa), spécialisée dans le commerce de confiseries, a donné mandat

[D], exerçant au sein de la société d'avocats [D], un mandat exclusif d'une durée de douze mois aux fins de les assister et conseiller pour la vente de leur villa, moyennant une rémunération comportant

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 septembre 2020), le 11 janvier 2016, Mme [M] a confié à la société AGI (l'agent immobilier) un mandat exclusif de vente d'un appartement.

1993 ; que la cour d'appel a considéré que l'impossibilité dans laquelle s'était mise la société Pierre Gage de remplir sa mission constituait une carence grave au sens de l'article 9 du contrat de mandat

, Greffier, lors des débats : Madame Lise BESSON, Le 25 juin 2014, Mme [Y] [J] a signé un mandat exclusif de vente d'un appartement situé à [Localité 1], au profit de la société Concept Immo.

s'était poursuivi jusqu'au 11 août 2011 et reprochant à la société UBN une inexécution fautive de ce mandat exclusif, la société GG Private a, le 29 septembre 2011, assigné la société UBN en paiement

X... a confié à la société Immopyrénées (l'agent immobilier) un mandat exclusif de vente portant sur un terrain constructible, moyennant une rémunération de 17 400 euros à la charge du vendeur ; que, le

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 septembre 2018), le GIE Centre européen de recherche en biologie et en médecine (le GIE) a, par contrat du 30 mai 2008, confié à la société Genoway un mandat exclusif de

(l'agent immobilier) la vente de son appartement, suivant mandat exclusif de vente d'une durée de trois mois, qu'elle a révoqué par lettre recommandée avec avis de réception du 20 juin 2012 ; que, le 31

(la société) un mandat exclusif d'une durée de deux ans avec une mission d'assistance et de conseil juridique dans la négociation et la rédaction d'un contrat de travail et de tout autre contrat qui pourrait

attaqué (Amiens, 15 septembre 2022), par contrat d'agence commerciale conclu le 1er septembre 2014, la société Lutetia a confié à la société de droit mexicain Novateam SA De CV (la société Novateam) un mandat