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34 646 résultats pour « licenciement abusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00106

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Y... était abusive, et de le condamner à lui payer la somme de 76 180,32 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, à lui remettre l'attestation Pôle emploi ainsi que

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

696795f9cdc6046d474497a7

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le 9 novembre 2021, estimant avoir été bénéficiaires d'un contrat de travail et avoir été licenciés de façon abusive, M.

Source officielle
CC

soc

613721e8cd580146773f8a8e

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

la salariée pour motifs autres que disciplinaires pendant douze mois ; Attendu que la salariée a été licenciée le 8 novembre 1988 pour "rupture abusive de confiance", au motif qu'elle avait vendu un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc8bc9a5a45daef04312f3

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

sollicite de ce chef la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, outre la somme de 1.450 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ès étant dirigéc/Jean-Mi

6253c91abd3db21cbdd873d3

Appel

26 novembre 2004

26 novembre 2004

Par jugement du 25 novembre 1999, le conseil des prud'hommes de ROUBAIX - disait le licenciement de Monique Y... abusif ; - donnait acte à la salariée de sa demande de mise hors de cause de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873d4

Appel

26 novembre 2004

26 novembre 2004

Par jugement du 25 novembre 1999, le conseil des prud'hommes de ROUBAIX - disait le licenciement de Véronique Y... abusif ; - donnait acte à la salariée de sa demande de mise hors de cause de la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01549

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

X... a saisi la juridition prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités pour défaut de respect de la procédure de licenciement, pour rupture abusive et pour défaut de formation ; Attendu que le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10724

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

Y... les sommes de 1 700 euros au titre de l'indemnité de requalification, 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944cd

Appel

28 février 2019

28 février 2019

de confirmer le jugement sur l'indemnité légale de licenciement 1 712 euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement 15 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ès étant dirigéc/Jean-Michel Y

6253c91abd3db21cbdd873d5

Appel

26 novembre 2004

26 novembre 2004

Par jugement du 25 novembre 1999, le conseil des prud'hommes de ROUBAIX : - disait le licenciement de Jean-Claude DANGLETERRE abusif ; - donnait acte au salarié de sa demande de mise hors de cause de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10711

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

X... est mal fondé à invoquer la prescription des faits évoqués dans la lettre de licenciement, soit l'utilisation abusive depuis sa prise de possession du véhicule en juillet 2010 du carburant supposé

Source officielle
CA

17e Chambre

61609e4c264c7ed035b03c44

Appel

28 janvier 2014

28 janvier 2014

en un licenciement abusif à la date du 15 décembre 2010, et solliciter les indemnités de rupture correspondantes ainsi que des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et

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CA

19e chambre

5fdc91a2c07347b4add33717

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

, - infirmer le jugement dont appel quant au quantum des sommes allouées au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et du remboursement de la régularisation abusive

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CC

soc

613723ddcd5801467740f339

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

de travail, alors, selon le moyen qu'en déclarant abusif le licenciement de Mlle Y... au motif que la sanction intervenue est largement disproportionnée aux fautes reprochées (une erreur de 4 600 francs

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CA

18e Chambre

616246ccaf0a1de0eb1b65e8

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

de préavis et de congés payés afférents, déduction faite des versements effectués au titre du délai de prévenance, 30 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, 17 500 € à titre de prime

Source officielle
CC

soc

61372171cd580146773f3cbf

Cassation

21 mars 1991

21 mars 1991

Y..., a été licencié le 4 mars 1985 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir

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CC

soc

61372659cd58014677424e0b

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

du licenciement, et l'appréciation du préjudice qui en résulte, ait été envisagé par les parties au moment de l'apurement des comptes; qu'en omettant de rechercher si, en l'espèce, M.

Source officielle
CC

soc

6137218ecd580146773f4be8

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que les juges tenus de réparer l'intégralité du préjudice subi par le salarié du fait de son licenciement abusif, ne pouvaient prendre en considération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f71f

Appel

7 mai 2012

7 mai 2012

deux instances, la juridiction prud'homale, par décision du 18 novembre 2010, jugeait que Mme Y... avait bien fait l'objet d'un harcèlement moral de la part de son employeur et que la procédure de licenciement

Source officielle
CC

soc

61372144cd580146773f25d0

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 7 décembre 1987), Mme X..., qui avait été engagée le 1er août 1986 en qualité de chauffeur par la société Radio taxis et taxis colis 94 (RTC 94), a été licenciée

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