AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00106
24 janvier 2018
24 janvier 2018
Y... était abusive, et de le condamner à lui payer la somme de 76 180,32 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, à lui remettre l'attestation Pôle emploi ainsi que
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CHAMBRE SOCIALE SECTION A
696795f9cdc6046d474497a7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le 9 novembre 2021, estimant avoir été bénéficiaires d'un contrat de travail et avoir été licenciés de façon abusive, M.
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