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8 745 résultats pour « inopposabilite des exceptions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863d6

Appel

19 décembre 2002

19 décembre 2002

Elle en déduit qu'à supposer même qu'elle soit démontrée, la fraude invoquée par les intimées n'a pu éventuellement porter que sur l'exécution de la vente, et non sur la mise en place ou sur l'exécution

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201125

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

la procédure à suivre pour dénoncer son refus de garantie et rappelle que les dispositions invoquées sont appliquées strictement par les juridictions et soutient que leur non-respect entraîne l'inopposabilité

Source officielle
CA

3e chambre

6033ddc363ac818f412dc090

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

régulariser la procédure à suivre pour dénoncer son refus de garantie, rappelle que les dispositions invoquées sont appliquées strictement par les juridictions et soutient que leur non-respect entraîne l'inopposabilité

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69ce5417cdc6046d47da1093

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

KB ne peuvent se prévaloir de cet argument, Concernant la garantie, SMABTP et KB répliquent : * que le caractère autonome de l'engagement du garant n'est nullement stipulé, ni aucun principe d'inopposabilité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162a32936ab09eb9a2fd846

Appel

3 avril 2013

3 avril 2013

provisoire, a : - débouté la société Selcodis et la société [Q] et [K] de leur exception d'irrecevabilité, - constaté que la société Selcodis est le donneur d'ordre à première demande accordée par

Source officielle
CA

Chambre 2 A

64c20a8c1e0d40d96967d83a

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

s'agissant notamment des intérêts conventionnels mis en compte, de l'indemnité de 7%) et au prononcé des déchéances du terme des contrats, inopposables à son encontre, - subsidiairement, à défaut d'inopposabilité

Source officielle
CC

cr

6079a8ab9ba5988459c4e630

Cassation

3 novembre 1981

3 novembre 1981

CAUSES TIRES SUR UNE PERSONNE INSOLVABLE, LORSQUE L'EFFET N'EST PAS CAUSE MAIS QUE LA PERSONNE EST SOLVABLE, LE TIERS PORTEUR PEUT EN EXIGER PAIEMENT DU TIRE ACCEPTEUR EN APPLICATION DU PRINCIPE DE L'INOPPOSABILITE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

642e75b48b510604f5bc1daa

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

- De même, cette inopposabilité des exceptions s'applique même au cas où le vice invoqué touche l'ordre public.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd86ff6

Appel

8 avril 2004

8 avril 2004

Elle ajoute que la garantie étant autonome et non un cautionnement, la déclaration de la créance est sans incidence, d'autant que la société INGENICO a renoncé à se prévaloir de toutes les exceptions.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

67003208c34eb4cc857895f4

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Quant à l’inopposabilité des exceptions, Crédit Logement soutient agir sur le fondement du recours personnel, de telle sorte que ni l’irrégularité de la déchéance du terme, ni le caractère disproportionné

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00817

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

du contrat de bail en cours de signature ; que le 11 juillet 2003, elle a délivré une nouvelle garantie stipulant l'inopposabilité des exceptions et la constituant en garantie autonome, délivrée en considération

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6036a64ab7bea047efd1b24f

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

[E] n'explique pas en quoi le motif de rejet des lettres de change serait contestable tandis que la société HSBC FRANCE en qualité de porteur de ces lettres de change bénéficie du principe de l'inopposabilité

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a762ccdc6046d4774f362

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le signataire garanti par un aval étant débiteur cambiaire du porteur, l'engagement de l'avaliste obéit au droit cambiaire et, par conséquent, au principe de l'inopposabilité des exceptions (Com. 10'juill

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68e5f344e11beca089b88d9e

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[N] évoque à plusieurs reprises dans le corps de ses écritures la 'nullité' des accords, sa demande telle qu'elle est formulée dans le dispositif de ses conclusions est une demande d'inopposabilité.

Source officielle
CA

Chambre Civile

64acf3f303c09105db6c0574

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

dette du débiteur, la Cour de cassation a été amenée à préciser que peu importeque le contrat comprenne une clause de paiement à première demande, d'irrévocabilité, d'inconditionnalité, ou même d'inopposabilité

Source officielle
CA

1ere Chambre

642e63cb826f3a04f521682e

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

En l'espèce, il résulte des premières conclusions de l'appelante qu'elle a fondé son action sur l'existence d'une subrogation dans les droits de la banque, sur l'inopposabilité des exceptions soulevées

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

662fe5c3b89538338ecde71f

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Compte tenu de l'inopposabilité des exceptions à la caution par le débiteur principal dans le cadre de la présente instance régie par l'article 2305 du code civil, les demandes présentées par la société

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6364bbc5e405357f749eab48

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur l'opposabilité aux consorts [A] et au FGAO de l'exception de non assurance invoquée par la société Groupama La société Groupama oppose une exception de non assurance tirée, d'une part de ce qu'en

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51a9508abe851204624

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

payer ce que doit le débiteur, c'est-à-dire la propre dette de celui-ci, constitue un cautionnement, et non une garantie à première demande ; 27. - qu'une garantie autonome suppose également l'inopposabilité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

642fb6b0cece1704f57477d6

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

tout en étant constitutif d'une obligation nouvelle et indépendante caractérisée par l'inopposabilité des exceptions tirées de ce contrat ; qu'en l'espèce, la souscription par Mme [N] d'un engagement

Source officielle