AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863d6
19 décembre 2002
19 décembre 2002
Elle en déduit qu'à supposer même qu'elle soit démontrée, la fraude invoquée par les intimées n'a pu éventuellement porter que sur l'exécution de la vente, et non sur la mise en place ou sur l'exécution
Source officiellePage 7 sur 438
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201125
13 septembre 2018
13 septembre 2018
la procédure à suivre pour dénoncer son refus de garantie et rappelle que les dispositions invoquées sont appliquées strictement par les juridictions et soutient que leur non-respect entraîne l'inopposabilité
Source officielle