la SMC avait déclaré se constituer caution solidaire des Etablissements Errani, et qu'un engagement ne peut être qualifié garantie autonome que s'il n'implique pas une appréciation des modalités d'exécution

nécessité de rapporter la preuve que le donneur d'ordre a manqué à ses obligations ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la garantie donnée par la banque comportait une clause d'inopposabilité

se bornant à relever que le délégataire avait entendu renoncer à l'inopposabilité des exceptions sans constater que celle-ci avait été acceptée par le délégant et le délégué, la cour d'appel ne justifie

ceux du marché principal", contiendrait renonciation par le délégataire à la règle de l'inopposabilité des exceptions, la cour d'appel a conféré à cette phrase une signification qu'elle n'a pas, et par

préexistante entre délégataire et délégant et que la société Mirabeau tentait vainement de démontrer que les clauses de cet acte révéleraient la renonciation de la société Colas Midi Méditerranée à l'inopposabilité

détiennent sur la SCI ; Attendu que les Sicomi font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les parties à la délégation ont toujours la faculté d'écarter la règle de l'inopposabilité

LES MOYENS, QUE L'OFFRE DE PREUVE DE DAME X..., EN L'ETAT D'UNE AFFAIRE DONT LE JUGE NE NIE PAS LA COMPLEXITE, ETAIT SEULE DE NATURE A PERMETTRE UNE JUSTE APPLICATION DE LA REGLE CAMBIAIRE DE L'INOPPOSABILITE

B... et Mme A... avaient déclaré se porter cautions solidaires, et qu'un engagement ne peut être qualifié garantie autonome que s'il n'implique pas une appréciation des modalités d'exécution du contrat

et à son acceptation, font l'objet de poursuites pénales du chef de faux, le juge civil saisi d'une action en paiement des lettres de change doit surseoir à statuer, nonobstant le principe de l'inopposabilité

cession, suivant les modes du droit commun, d'un crédit documentaire non transférable ne permet pas au cessionnaire d'opposer au donneur d'ordre ou à la banque émettrice du crédit le principe de l'inopposabilité

communs ; alors, en outre, que la banque ayant soutenu que les dispositions de l'article 122 du Code de commerce l'autorisaient en sa qualité d'endosseur pignoratif de bénéficier du principe de l'inopposabilité

X... avait soutenu ne s'être engagé qu'en qualité de caution solidaire, et qu'un engagement ne peut être qualifié garantie autonome que s'il n'implique pas une appréciation des modalités d'exécution du

de change en l'escomptant, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel constate que l'effet n'avait été accepté par le tiré que le 14 janvier 1982 et que, le porteur ne pouvant se prévaloir de l'inopposabilité

QU'IL AURAIT PU FAIRE VALOIR CONTRE LE TIREUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXCEPTION RESULTANT DU VICE DE FORME DU TITRE A ORDRE POUVAIT ETRE VALABLEMENT OPPOSEE AU BENEFICIAIRE ET FAISAIT

pu peut-être alerter la banque " et donc caractériser chez cette dernière l'acquisition de lettres de change sciemment au détriment du tiré et la priver par voie de conséquence du bénéfice de l'inopposabilité

sa demande tendant au paiement de la somme de 9 815,13 euros, alors, selon le moyen : 1 / que la mauvaise foi du porteur d'une lettre de change, de nature à lui faire perdre le bénéfice de l'inopposabilité

qui elle avait passé commande d'un matériel informatique, une facture indiquant que son règlement devait être adressé à la Société française de factoring (SFF), qui le recevrait par subrogation en exécution

L'OBLIGATION PRINCIPALE, LORSQU'ELLE NE RESULTE PAS D'UN VICE DE FORME INHERENT A LA LETTRE DE CHANGE, NE PEUT EMPECHER LE DONNEUR D'AVAL DE RESTER TENU PAR SON ACTE D'AVAL ; QUE DE MEME LA REGLE DE L'INOPPOSABILITE