forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou de stipulations contractuelles ne conduise à une solution plus favorable ; qu'il en résulte que cette indemnité

La SCI a contesté l'application d'une indemnité forfaitaire de 7% pour chacun des deux prêts en faisant valoir qu'elle était excessive au regard des intérêts de retard de 4,15% et peut s'analyser en une

Elle sollicite le rejet des prétentions adverses, subsidiairement, la réduction de l’indemnité à plus justes proportions, et à titre reconventionnel, la condamnation de l’ANPAA à lui payer 3000 euros de

[V] se serait présenté aux élections professionnelles dans le seul but de se garantir une indemnité beaucoup plus importante en cas de contentieux ne repose sur aucun élément objectif, le courriel en date

à la date à laquelle il était devenu certain que le projet ne pourrait se réaliser mais qu'il était en principe ouvert, dans la limite des conclusions des parties, jusqu'à la date du paiement de l'indemnité

section Commerce - chambre 5, rendu le 18 Novembre 2011 qui l'a condamnée à payer à Monsieur [C] [D] les sommes de : 1 613, 33 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied, 2 524, 74 € à titre d'indemnité

de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, seule la plus élevée des

DONT ELLE ETAIT ASSORTIE, ASSIMILABLE A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ETAIT, DES LA RUPTURE CONTRACTUELLE, DEFINITIVEMENT FIXEE DANS SON MONTANT, SAUF REVISION POSSIBLE AU CAS OU LES INDEMNITES DE CHOMAGE

: " Les primes prévues à l'article 4 ne sont pas cumulables entres elles. / Lorsque l'agent exerce concomitamment des fonctions de niveaux hiérarchiques distincts ou équivalents, il bénéficie de l'indemnité

compensatrices à la somme de 107 824 euros pour l'indemnité 'classique' et à la somme de 8 877 euros pour l'indemnité complémentaire, - la société GAN ASSURANCES VIE de la fixation de l' indemnité compensatrice

du Tribunal de commerce de Draguignan a condamné la SARLU VIGNES DU SUD à lui payer une somme de 9 249,50 € au titre d'une facture impayée du 28/05/2024, outre intérêts, la somme de 40 € à titre d' indemnité

d'occupation se prescrivent par 5 ans, - Lorsqu'une demande en paiement d'une indemnité d'occupation plus de 5 ans après le jugement de divorce qui a acquis force de chose jugée, elle ne peut porter

Crédit Indemnité pour remboursement d'emprunt du 5 avril 1984 jusqu'au 6 octobre 1999 73.604,60 € Indemnité pour plus value apportée à l'immeuble indivis 25.000 € Indemnité pour remboursement d'emprunts

sur six années indemniserait plus justement le préjudice subi, sauf à considérer par principe que l'indemnité la plus élevée est la plus juste ; b) Sur la majoration de l'indemnité pour pression foncière

plus favorable.

: " Les primes prévues à l'article 4 ne sont pas cumulables entres elles. / Lorsque l'agent exerce concomitamment des fonctions de niveaux hiérarchiques distincts ou équivalents, il bénéficie de l'indemnité

insuffisamment motivé dès lors qu’il ne mentionne pas les bases de la liquidation ni les éléments de preuve du bien-fondé de la créance ; - la créance de l’Etat à son encontre, qui concerne un trop-perçu d’indemnités

du pourvoi dont il avait été frappé, a constaté l'acquiescement audit jugement du chef de l'indemnité d'éviction et l'a confirmé en ce qu'il avait déclaré prescrite la demande relative à l'indemnité d'occupation

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions des parties échangées par RPVA les 16 juillet et 13 août 2024.

réintégration à l'issue d'une disponibilité faute de poste vacant et l'a placé en disponibilité d'office à compter du 6 février 2023 ; 2°) la condamnation de la commune de Dijon à lui verser une indemnité