montant de l'indemnisation.

durée de 15 ans, avec franchise d'un an, à l'effet de financer deux écoles et une crèche ; qu'il était stipulé à l'article 5 qu'en cas de remboursement par anticipation, la CCCC percevrait "une indemnité

X... qui dit avoir uniquement reçu de son assureur une lettre indiquant que la compagnie ne pouvait intervenir qu'à hauteur d'un plafond de 289 433 francs correspondant à l'indemnité mobilière plus le

14,75 % d'une durée de 15 ans, avec franchise d'un an, à l'effet de financer un gymnase ; qu'il était stipulé à l'article 5 qu'en cas de remboursement par anticipation, le prêteur percevrait "une indemnité

AYANT, ENTRE TEMPS, ASSIGNE LES BAILLEURS EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PLUS-VALUE, LE TRIBUNAL, PAR DEUX JUGEMENTS DU 30 JANVIER 1962, A FIXE A 39.601 FRANCS L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE AUX BAILLEURS

DEPART DE LA FERME, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDIT EN DECLARANT QU'IL INVOQUAIT DE MAUVAISE FOI, POUR JUSTIFIER SON MAINTIEN DANS LE LIEUX, UN DROIT DE RETENTION EN ATTENDANT QUE LE BAILLEUR LUI PAYE L'INDEMNITE

la SCI a, par une lettre du 16 mars 1989, mis fin à la concession et, par actes du 21 décembre 1989, concédé le droit d'exploitation à des tiers ; que la société a assigné la SCI en paiement d'une indemnité

la circonstance que les parties aient dans la convention du 4 juillet 1990 stipulé qu'elles ne s'estimaient l'une envers l'autre redevables d'aucune somme à quelque titre que ce soit en dehors de l'indemnité

prévue, ayant accepté de devenir directeur général avec la même garantie quant à l'indemnité de départ" et qu'"ainsi, l'engagement de versement de l'indemnité n'était plus conditionné par un tel changement

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AYANT PRESCRIT EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER L'ETENDUE DE LA PLUS-VALUE APPORTEE PAR X...AU FONDS DE COMMERCE DE

d'exercice des missions des préfectures est illégale dès lors que cette indemnité n'existait plus.

de séjour existant dans l'entreprise avec l'indemnité de séjour conventionnelle doit être faite globalement quels que soient les éléments composants ; seule l'indemnité la plus avantageuse est retenue

X..., D'UNE PART, QUI S'ENGAGEAIT A QUITTER LES LIEUX LE 31 DECEMBRE 1974 AU PLUS TARD, ET PAR LES ACQUEREURS DU LOCAL, D'AUTRE PART, QUI S'ENGAGEAIENT A VERSER L'INDEMNITE D'EVICTION DES LE DEPART DE

X... fait grief à l'arrêt de décider que le refus de renouvellement justifie le paiement d'une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, que l'action en paiement d'une indemnité d'éviction doit, à peine

d'indemnité de licenciement en énonçant que son montant n'était pas contesté, il appartenait aux juges du fond de rechercher si la convention collective applicable ne prévoyait pas une indemnité conventionnelle

Faïence et cristal depuis le 9 mai 1977, a pris sa retraite à l'âge de 58 ans en application de l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 21 août 2003 ; qu'ayant perçu l'indemnité

de séjour existant dans l'entreprise avec l'indemnité de séjour conventionnelle doit être faite globalement, quels que soient les éléments composants ; seule l'indemnité la plus avantageuse est retenue

D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE DUTRON, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, A PAYER AU PRENEUR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PLUS-VALUE, QUI AURAIT ETE APPORTEE AU FONDS PAR CES TRAVAUX, TOUT