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99 717 résultats pour « indemnités de licenciement (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67ef71548d5c08d4a262e51a

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Les droits de la salariée au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement, non spécifiquement contestés dans leur quantum, seront précisés au dispositif de l'arrêt.

Source officielle

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67ef71548d5c08d4a262e51c

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Les droits du salarié au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement, non spécifiquement contestés dans leur quantum, seront précisés au dispositif de l'arrêt.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67ef71548d5c08d4a262e51e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de licenciement et lui délivrer l'attestation Pôle emploi et demande à voir fixer au passif super privilégié l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de congés payés et un rappel de salaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033d78990c7a38950b1c0f9

Appel

22 mars 2017

22 mars 2017

2011 alors qu'elle ne devait revenir de congés que le lendemain ; appels téléphoniques de l'employeur en matinée après une nuit de travail, en violation de son droit au repos ; - minoration de son indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68e89499d8f6cc6d55dd3e94

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[T] la somme de 8 000 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, débouté M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6979db04cdc6046d47f5f0e4

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[G] au titre de la rupture comme suit : ' indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 749,25 euros brut, ' Indemnité de licenciement : non éligible.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68e892f6f271a402af33b781

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[F] les sommes dues au titre de la nullité du licenciement : 9.941,22 euros au titre du reliquat de l'indemnité de licenciement, en application de l'indemnité spéciale de licenciement 3.172,76 euros

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10942

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

; que le jugement dont appel sera confirmé en ce qu'il a alloué à Monsieur Denis Y... une indemnité de licenciement, non discutée par ailleurs, d'un montant de 13.256 € ; sur l'indemnisation liée à l'absence

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1924385_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

B a justifié pour 2011 la perception d'une indemnité de licenciement non taxable, et pour 2012 d'une somme en garantie qui a été remboursée suite au non dénouement d'un contrat d'option visant des titres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00503

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

sans cause réelle et sérieuse, 877, 88 euros à titre d'indemnité de licenciement, 4389,30 € à titre d'indemnité de préavis sous déduction de la somme réglée au titre de la semaine de préavis effectué

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68e899f560ca52a2831c0252

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du travail Mme [I] qui ne sollicite pas sa réintégration et qui était employée par une société employant habituellement moins de onze salariés peut prétendre, compte tenu de son ancienneté, à une indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01562

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

alors qu'elle ne devait revenir de congés que le lendemain ; - appels téléphoniques de l'employeur en matinée après une nuit de travail, en violation de son droit au repos ; - minoration de son indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00516

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

X..., engagé le 11 janvier 1993, en qualité d'ingénieur en calcul de structures, par la société Teuchos exploitation, a été licencié le 23 juin 2004 pour non-respect d'une clause de mobilité ; qu'il a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10382

Cassation

21 avril 2017

21 avril 2017

conventionnelle de licenciement, puisque la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit une indemnité de licenciement calculée ainsi : - un cinquième de mois par année d&apos

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67820ac0d30fbdc4c17b9d97

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par suite, Mme [D] a droit à des indemnités de rupture et à une indemnité pour licenciement nul.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00644

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

moyen, ci-après annexé : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement d'une indemnité pour licenciement non fondé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

64422a00d2fa6fd0f8040571

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Son licenciement étant nul, il soutient qu'il a droit à l'indemnité de licenciement non disciplinaire prévue par la convention collective, calculée sur la base d'un salaire de référence de 14 502,67 euros

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67875257fc8e837eda8a6248

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de congés payés afférente, d'une indemnité au titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied à titre conservatoire, d'une indemnité légale de licenciement et d'une indemnité pour licenciement

Source officielle
TJ

Chambre 1

679aa19ee9a46d1f5a7690be

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Au titre de l’indemnisation des frais divers, M. [Y] sera par conséquent indemnisé de la somme totale de 3 152,26 euros.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67875257fc8e837eda8a6244

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de congés payés afférente, d'une indemnité au titre de la mise à pied à titre conservatoire, d'une indemnité légale de licenciement et d'une indemnité pour licenciement nul sans besoin de minorer les

Source officielle