qu'en soient la nature ou le montant, qui m'étaient dus au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail ", que la salariée n'avait pas eu l'intention de renoncer au paiement d'une indemnité

X... pour une somme comprenant les intérêts légaux de l'indemnité de licenciement depuis la demande en justice ; que le juge de l'exécution n'a pas validé le commandement de ce chef ; que M.

La demanderesse au pourvoi fait valoir que si, en application de cette disposition, l'indemnité de licenciement était non imposable dans la limite de 120.253,93 euros, le complément de l'indemnité de licenciement

X... a été engagé le 1er juillet 1995 en qualité de directeur de magasin par la société Sodem, qu'il a été licencié le 31 décembre 1996, son licenciement étant assorti d'un préavis de trois mois qu'il

et de l'avoir débouté de ses demandes tendant au versement d'indemnités pour licenciement non causé et pour licenciement abusif et vexatoire, alors, selon le moyen, que, d'une part, même si les faits

Jean-Pierre X... a été engagé le 11 septembre 1978 par la société anonyme Librairie Larousse ; qu'il est devenu ingénieur-système le 1er janvier 1980 ; que la société l'a licencié le 18 mars 1986, au motif

pour travail dissimulé au cours de la période postérieure à son embauche à compter du 1er mai 2009, et en ce qu'il fixe le montant des indemnités de rupture et de l'indemnité pour licenciement non causé

à voir l'employeur condamné à lui verser les indemnités de préavis et de licenciement, une indemnité pour licenciement non causé et une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et préjudice

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de la Convention collective

de licenciement ; que le tribunal administratif qui est maître de l'instruction n'était pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à ce que la question de la qualification juridique des indemnités servies par

a relevé que cet engagement n'était pas applicable au delà du jugement de liquidation des biens et qui a ainsi refusé à ces salariés des indemnités de licenciement non plafonnées, a violé par refus d'application

NON FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES NE PEUT SE REFERER NI A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE NO 67-581 DU 13 JUILLET 1967, INAPPLICABLE AUX AGENTS DE L'ETAT

au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi que le paiement des sommes afférentes aux demandes initiales de rappel de salaire et d'indemnité de licenciement non maintenues -

sans cause, et de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de préavis et les congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité pour licenciement non causé, et remise d'un

X..., stipulant en sa faveur une indemnité contractuelle de licenciement, au motif que ce document n'était pas daté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, deuxièmement, que, faute d'avoir invité

et sérieuse et de l'avoir en conséquence déboutée des demandes de paiement d'indemnité pour licenciement non causé et comportement déloyal, indemnité de préavis et congés payés afférents, indemnité de

de licenciement, la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM indique que : "le salaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le

au versement d'une indemnité de préavis, et congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement non causé, et de l'avoir condamnée à verser une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure