code des assurances précise que le FGTI est tenu à indemnisation des ayants droit en cas de décès de la victime, il n'exclut pas pour autant l'indemnisation de la victime par ricochet, qui est elle-même

alors que, d'autre part, le préjudice sexuel constitue un préjudice personnel distinct de celui découlant de l'incapacité permanente partielle ; que la cour d'appel, qui, pour rejeter la demande d'indemnisation

ensemble les dispositions des articles 24 et 29 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; 4°/ que le principe de la réparation intégrale est une règle destinée à évaluer le montant de l'indemnisation

Y..., employé de la même entreprise ; que l'arrêt attaqué a accueilli les demandes d'indemnisation de la victime fondées sur la faute inexcusable ; Attendu que pour retenir une telle qualification,

Y... pour voir reconnaître le droit à indemnisation de la victime et obtenir le remboursement de ses débours ainsi que le paiement d'une indemnité forfaitaire de 5 000 francs ; Attendu qu'après avoir

LA SECURITE SOCIALE OU DES ASSURANCES SOCIALES ALORS QUE, LA VOLONTE DU LEGISLATEUR ETANT D'ASSURER EN TOUTE HYPOTHESE, POUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES APRES LE 1ER JANVIER 1947, L'INDEMNISATION

son état de santé ne saurait à elle seule être constitutive d'un acquiescement implicite de la part de l'appelante à la disposition du jugement reconnaissant le droit à indemnisation de la victime.

devra contenir certaines indications ; Attendu que, des marchandises ayant été endommagées accidentellement les sociétés Covea Fleet, GAN Groupama transport et Generali assurances IARD, après indemnisation

, son fils mineur, [M] [V], a tranversé en vélo la voie de tramway et a été percuté par ce dernier, assuré auprès de la SA ALLIANZ ; que les parties se sont accordées pour reconnaître un droit à indemnisation

provisionnelle allouée à la victime, la compagnie La Providence a alors assigné MM.

vente, la cour d'appel a violé les articles 1251, 3°, 1641 et 1792-4 du code civil, ensemble les articles L.121-12 et L. 124-3 du code des assurances ; 3°/ que le co-responsable, exerçant après indemnisation

X..., victime d'une infraction, de sa demande d'indemnisation, alors que, selon le moyen, le juge se doit d'observer en toute circonstance le principe du contradictoire; que le Fonds de garantie, qui s'était

2° / que l'assureur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de faire une offre d'indemnisation à la victime dans les huit mois qui suivent la date de l'accident, alors même

A... et la Société de secours minière de Lens ; Attendu que, pour accorder à Mme X... l'entière indemnisation de ses dommages, l'arrêt, après avoir relevé qu'il y avait eu heurt entre deux véhicules en

; que la relaxe du prévenu ne fait pas obstacle à l'indemnisation de la victime dont la constitution de partie civile ne peut donc être déclarée irrecevable sans que les juges du fond aient examiné si

DES RESPONSABLES EST DEMEURE INCONNU; QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'OBLIGATION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE N'A QU'UN CARACTERE SUBSIDIAIRE ET QUE CE FONDS N'INTERVIENT POUR ASSURER L'INDEMNISATION

) de l'avoir déboutée de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors que les modalités d'indemnisation

un préjudice qui avait d'ores et déjà été réparé et qu'en ne s'expliquant pas sur le point de savoir si les parties civiles avaient été ou non été indemnisées par leur compagnie d'assurances au moment