jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu que Mme X... , blessée après avoir été percutée par un véhicule, a saisi le président d'une commission d'indemnisation

tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 juin 2014), que, suite à l'indemnisation de deux victimes, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres

X..., salarié de la société Sodiaal industrie, a été victime d'un accident du travail le 29 janvier 1996 ; que statuant sur l'indemnisation de la victime, consécutive à la faute inexcusable de l'employeur

, Mme X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que pour fixer à une certaine somme, après réduction du quart en raison

[F] et assuré par la société Mutuelles du Mans assurances, devenue la société MMA IARD assurances mutuelles, et par la société MMA IARD (les sociétés MMA), qui n'ont pas contesté le droit à indemnisation

P... , (la victime), dont l'organisme social est l'[...] , a été victime d'un accident de la circulation le 11 août 2000 alors qu'il était passager transporté ; que le conducteur responsable était assuré

[C], victime d'une agression par arme à feu, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) d'une demande d'indemnisation de son préjudice. 2.

[V], cyclomotoriste, a été victime le 30 septembre 2006 d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société MMA IARD (l'assureur). 2.

subis par lui sur le fondement des articles 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Nazaire ; Attendu que, pour limiter le droit à indemnisation

SCREG n'a pas contesté la responsabilité ; qu'il a assigné cette société et l'Union des assurances de Paris en réparation de son préjudice ; Attendu que la cour d'appel évalue le montant de l'indemnisation

véhicule conduit par Bernard X..., qui tournait à gauche, et la motocyclette pilotée par Bruno Z..., survenant en sens inverse ; que ce dernier a été blessé ; Attendu que, pour limiter le droit à indemnisation

Préservatrice Foncière assurances (PFA) ; Attendu que, pour fixer les droits de la Caisse, l'arrêt énonce que s'il est vrai qu'elle ne disposait, pour le recouvrement des prestations ayant concouru à l'indemnisation

Une provision de 10.000 € a été allouée à la victime, à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices. L'expert a déposé son rapport définitif le 25 juin 2013.

entendues pour fixer le droit à indemnisation de la victime à hauteur de 50 % ; que M.

conduit par Eric D... et le cyclomoteur monté par Damien Z..., qui circulait en sens inverse et tournait à gauche ; que ce dernier a été blessé ; Attendu que, pour réduire d'un tiers le droit à indemnisation

:14.2pt; text-align:justify } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s11869A80 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify

Y... de la juridiction compétente par acte du 7 septembre 2012 que l'assureur a contesté le droit à indemnisation de la victime ; que la loi du 5 juillet 1985 impose à l'assureur de faire à la victime

se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital dans