soit volumineux et engendrent des frais de justice conséquents, soit nécessitent des conditions de conservation et d'entretien particulières pour éviter leur dépréciation ce qu'un service des scellés

Il a également condamné l'État à verser 1 200 euros au titre des frais de justice.

Il a condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 verser une somme de 3 000 euros \u00e0 l'EARL au titre des frais de justice.": null}

de justice."}

La demande d'indemnisation des frais de justice a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.": "Aucune mesure d'injonction ou d'annulation n'a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e."}

président, après avoir constaté que René X... avait, à tort, suivi la procédure de taxe prévue en matière civile, énonce, d'une part, qu'en application de l'article 800-1 du Code de procédure pénale, les frais

totale, peut se pr\u00e9valoir des dispositions de l'article L. 761-1 du CJA pour les frais de justice."}

impayés, outre les frais d’huissier de justice pour les saisies conservatoires, * la somme de 132.872,49 € TTC (sauf à parfaire), au titre du coût des remises en état, - débouter la société Diderot

Elle a \u00e9galement condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 verser \u00e0 l'\u00e9tranger la somme de 2 000 euros au titre des frais de justice.": null}

Il rejette les autres demandes, notamment celle relative \u00e0 l'indemnit\u00e9 de frais de justice.": null}

de justice."}

Il a également condamné l'État à verser une indemnité de 1 000 euros au titre des frais de justice.

B ne justifie pas des liens qu'il aurait conservés avec ses enfants et n'apporte aucun élément quant à sa participation à leur éducation.

Elle enjoint au pr\u00e9fet de r\u00e9examiner la situation de la requ\u00e9rante sous astreinte et met \u00e0 la charge de l'\u00c9tat une somme au titre des frais de justice.": null}

Il a également condamné l'État à verser 1 500 euros au titre des frais de justice.

de justice."}

. - SAISINE DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES EN VUE DE L'INSCRIPTION D'UNE PROVISION POUR FRAIS DE JUSTICE PAR LA PARTIE ADVERSE DE LA COMMUNE À L'INSTANCE JUDICIAIRE - INTÉRÊT DE CETTE PERSONNE À PRÉSENTER

d'un projet de plan de sauvegarde tel que suit : * donner acte des délais et remises des pénalités et majorations et abandons de créances consenties expressément par les créanciers * règlement des frais