SI LE JUGE ADMINISTRATIF TIENT DE L'ARTICLE 1016 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LA FACULTE, DONT IL A USE EN L'ESPECE EN FAVEUR DU REQUERANT, DE DISPENSER LA PARTIE QUI SUCCOMBE AU PAIEMENT DU DROIT DE FRAIS

engagés dans leur intérêt" ; "alors que sont frais de justice à la charge du Trésor public, les frais de mise sous séquestre ou en fourrière des animaux et denrées périssables ; que l'arrêt attaqué

Sur les frais exposés par les parties à l'occasion du litige : 11.

X... un commandement de payer des amendes et des frais de justice, auxquels, il avait été condamné par jugement d'un tribunal de police en date du 23 mai 1989; qu'après avoir formé un recours devant l'administration

Condamnation de l'État défendeur pour violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec octroi d'une satisfaction équitable aux demandeurs.

Plus d'un an après le dépôt de celui-ci, elle a présenté au juge taxateur sa demande en paiement au titre des frais de justice. 4.

Elle justifie ainsi de son audition par la police le 19 décembre 2014 et produit une facture pour la réparation du volet de 1.662,10 €.

Sur les frais liés au litige : 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Cancale et de M.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige : 30.

La Cour déclare les requêtes recevables et conclut à une violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison des limitations imposées à l'accès à un tribunal pour les deux requérants. La Cour ordo

D..., au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

avancés, a': -fixé et arrêté l'état de frais à la somme de 334 euros, -demandé au Trésor public de procéder au mandatement des frais susmentionnés au titre des frais de justice pour un montant total

entre les parties et exécuté, et qu'en conséquence, la demanderesse se désiste de son instance et de son action, et demande au Tribunal de lui en donner acte, et de dire que chaque partie supportera ses frais

Non déterminable à partir du texte fourni.

sa décision, dès lors que cette convention, signée entre le ministère de la justice et le centre hospitalier, n'est pas opposable au juge statuant en matière de frais de justice criminelle, correctionnelle

Le juge a accordé l'aide juridictionnelle provisoire à la personne et a mis à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.

par lequel Sorbonne Université l'a placée en congé d'office pour raison de santé à compter du 21 juillet 2021 ; 2°) de mettre à la charge de Sorbonne Université une somme de 2 500 euros au titre des frais