Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

L’affaire a été fixée à l’audience tenue en formation juge unique du 10 février 2026 et mise en délibéré au 10 avril 2026.

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

saisine du tribunal paritaire des baux ruraux dans leurs écritures déposées en première instance ; qu'en l'absence de motifs de la demande, même de façon sommaire, et compte tenu de l'irrégularité dans la forme

mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Présidente de la Chambre 1-9 , assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière, Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 901 du Code de Procédure Civile, Attendu que l'appel n'a pas été formé

Présidente de la Chambre 1-9 assistée de Josiane BOMEA, Greffière, Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 901 du Code de Procédure Civile, Attendu que l'appel n'a pas été formé

Elles peuvent porter : /1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; (…) Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le

Elles peuvent porter : /1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; (…) Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le

particulière et que la question de la validité en la forme de l'acte n'intéresse pas l'ordre public ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'application d'une loi étrangère désignée par la Convention susvisée

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

remise de la lettre et de signature de l'avis de réception qui était, en l'espèce, celle du 10 décembre 2007, 1° ALORS QUE les juges ne peuvent relever d'office l'exception de nullité pour vice de forme

X... a assigné le receveur devant le juge des référés pour obtenir un sursis en faisant valoir qu'il avait contesté la régularité en la forme de l'acte de poursuite et que le délai imparti à l'administration

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° À l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des