X... d'un arrangement permettant la compensation entre les heures d'absence et les heures effectuées au-delà de l'horaire prévu, ni la réalité "d'un dépassement" par rapport à l'horaire forfaitaire par

Travaux et Entreprises de la Région parisienne (TERP) le gros oeuvre d'une opération de réhabilitation de deux bâtiments par deux marchés des 19 mai et 10 juillet 1987 pour un prix stipulé global et forfaitaire

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ qu'il y a convention à forfait dès lors que les parties se sont mises d'accord sur

sans autre condition, si bien qu'en retenant que le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne pouvait résulter que d'un accord exprès des parties, que la seule fixation d'une rémunération

demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé alors selon le moyen, que le fait de soumettre un salarié, cadre itinérant, à une convention de forfait

pour heures supplémentaires, de congés payés et de prime de vacances afférents, et au syndicat une certaine somme par salarié à titre de dommages-intérêts, alors « qu'en présence d'une convention de forfait

Z..., gérant de la société Lidl, a abordé le problème du contrat forfaitaire de 41 heures des agents de maîtrise sans aucunement reconnaître que ceux-ci ne pouvaient accomplir les tâches énumérées au descriptif

Une convention d'honoraires a été conclue le 26 avril 2015, prévoyant, au titre des honoraires de diligence, un forfait de 2 000 euros HT, incluant limitativement un jeu de conclusions, une audience de

jours, par la société Presse Consulting selon contrat de travail du 12 avril 1996 ; que l'article 2 de ce contrat est rédigé en ces termes : "Pour ces 3 journées, le contractant recevra la somme forfaitaire

de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est admis que, dans le cas où la nature de l'emploi rend difficile le contrôle de l'horaire de travail, la rémunération ne peut être que forfaitaire

tenue d'en payer le prix, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de la société Demeures d'Occitanie Poitou-Charentes et Aquitaine, soulignant d'une part qu'eu égard au caractère forfaire

La seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que ne soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait.

; AUX MOTIFS QUE « b) avantages tarifaires assurance et taxation forfaitaire *recours à la taxation forfaitaire Il est constant que la tolérance administrative ci-dessus évoquée ne bénéficie qu'aux conditions

heures de travail par semaine, soit environ 200 heures par mois ; qu'en ne répondant pas à ce moyen circonstancié faisant état d'heures complémentaires dépassant très largement celles convenues dans le forfait

initial ; qu'après avoir estimé que les parties avaient initialement conclu un marché à forfait, la cour d'appel a déduit du seul fait que M.

X... et Y... des sommes à titre de rappel de salaire sur le paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'une rémunération forfaitaire est licite dès lors

que la société Cofiroute fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la sanction de l'article R.242-5 du Code de la sécurité sociale, c'est-à-dire la détermination forfaitaire

et alors même que l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location, nettoyage, pressing et teinturerie ne prévoit l'inclusion au salaire forfaitaire