, fût-elle supérieure au minimum conventionnel, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait ; qu'en

la cour d'appel qui, pour écarter d'emblée la possibilité d'un forfait au cas d'espèce, se détermine par la considération reprise des premiers juges selon laquelle le contrat de travail de M.

, nonobstant la stipulation d'un prix « ferme, forfaitaire et non révisable » le contrat qui précise, dans un appendice faisant partie intégrante de la convention des parties, que le forfait a été établi

, que le contrat de travail ne fait pas apparaître le nombre d'heures pour lequel le forfait a été conclu et qu'une convention de forfait n'est licite que si elle a fait l'objet d'une convention entre

de base légale au regard des articles 11 et suivants de ladite convention collective ; 2 / que la rémunération forfaitaire est licite pour autant qu'elle permette au salarié de percevoir, au moins,

, particulièrement du secteur magasin, la réduction de la durée effective du travail prendra la forme de deux jours de repos compensateurs forfaitaires par trimestre, devant être pris par accord entre

Le constructeur a assigné les maîtres de l'ouvrage en paiement de l'indemnité forfaitaire de résiliation de 10 % prévue par le contrat.

X..., la somme de 884 760 francs représentant le montant de la taxe forfaitaire de 4 % pour plus-value, que le commissaire-priseur n'avait pas eu à règler en raison de l'ancienneté de l'acquisition des

alléguant une sur-facturation, assigné l'entrepreneur en résiliation de contrat ; Attendu que la société Socobat fait grief à l'arrêt de constater que le marché de travaux s'analyse en un marché à forfait

; que dès lors, en l'espèce, en se fondant sur l'absence de conclusion d'une convention de forfait pour dénier tout effet au caractère forfaitaire de la rémunération du salarié qu'elle constate, la

parler rémunérées mais intégrées au forfait hebdomadaire en heures.

Il invoque en premier lieu l'existence d'une convention de forfait jours en raison de la mention sur ses bulletins de salaire et pendant l'intégralité de la relation de travail d'un "forfait annuel 218

La convention individuelle de forfait doit être établie par écrit et il appartient à celui qui invoque l'existence d'un tel forfait d'en rapporter la preuve. 10.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 septembre 1994) d'avoir dit que son salaire était fixé selon un forfait et de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires à l'encontre

Ce dont ils déduisent qu'il résulte de l'application d'un forfait hebdomadaire en heures inopposable et de la minoration artificielle du salaire de base forfaitaire contractuel que les heures

, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet de caractériser une convention de forfait ; qu'en considérant que la salariée avait été remplie de

[W] stipulait ''un forfait mensuel fixé à 198,67 heures'' et qu' ''en contrepartie de ce travail, le salarié percevra une rémunération mensuelle brute forfaitaire de mille quatre cent euros (1 404,00 euros

, étant souligné que le salarié percevait une prime d'expatriation et une prime forfaitaire de 660 francs allouée mensuellement au titre de congés supplémentaires en compensation du dépassement horaire